Y... par négligence ou ressentiment personnel et que, créancier de l'indemnité de rupture provisoirement évaluée par voie de justice, celui-ci avait omis d'utiliser les mesures d'exécution légales, la

Le juge de l'exécution a retenu que la requérante se prévalait à bon droit de l'erreur de qualification du jugement du 12 janvier 2018 servant de fondement aux voies d'exécution.

d'une nouvelle voie d'exécution, notamment immobilière, à son encontre, par application des énonciations du protocole transactionnel du 14 mai 2024

Kaczynski La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d’exécution

président de la cour d'appel a violé l'article 1er du Code civil ; 2 / alors qu'il résulte des dispositions des articles 704 à 718 du nouveau Code de procédure civile qu'une partie ne peut poursuivre, par voie

et qu'il doit se voir opposer l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 mai 1982 devenu définitif, lui enjoignant de faire la déclaration affirmative ; qu'en reconnaissant ainsi à l'OIA une créance sur

; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution

; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution

R..., sur la réalité de son domicile, causant nécessairement grief aux créanciers en l'état de l'exercice, par ces derniers, de voies d'exécution forcée, il convient de déclarer nuls l'acte d'appel, dans

d'instance, statuant à la requête de la société Banque CIC Est (la banque) aux droits de la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, a, sur le fondement d'un acte notarié, ordonné la vente par voie

L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 17/10/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 17/10/2025 Par exploit d'huissier du 24/09/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir

L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 17/10/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 17/10/2025 Par exploit d'huissier du 29/09/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir

L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 17/10/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 17/10/2025 Par exploit d'huissier du 26/09/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir

(jugement - acte notarié) est soumise à la prescription trentenaire et que la Société générale bénéficie de titres exécutoires qui lui permettent d'exercer toutes voies d'exécution forcée concernant les

Weidenfeld La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre

que cette disposition, qui exprime la règle universelle selon laquelle les Etats ont le monopole de la contrainte sur leur territoire, vise ainsi l'ensemble des litiges nés de la mise en oeuvre des voies

auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes voies d’exécution ; RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de

[G], l'arrêt retient qu'il ne peut être sérieusement discuté que, pour apprécier l'abus de saisie allégué ou la disproportion de cette voie d'exécution, la cour doit se placer au jour de la réalisation