[F] à quitter les lieux et le cas échéant voir ordonner son expulsion, outre le paiement d'une indemnité d'occupation.

Par acte de commissaire de justice du 21 décembre 2022, [V] [I] a fait assigner [R] [M] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référés, aux fins de voir

exécutoire ; qu'il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage

T... de ses demandes tendant à voir condamner M. V...

est conclu entre un constructeur et un maître de l'ouvrage et porte sur l'édification d'une construction sur un terrain dont le maître de l'ouvrage est propriétaire et s'analyse comme un contrat de louage

étrangère, » ,· que l'art 1792-1 du code civil énonce : « Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1°) tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maitre d'ouvrage par un contrat, de louage

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411 1 du code rural ; Attendu que le louage

Suivant acte d'huissier en date du 15 avril 1999, Monsieur Pierre A... a fait délivrer à Monsieur et Madame Y... une assignation à comparaître devant le tribunal d'instance de COLOMBES aux fins de voir

société FRANCE COPY ainsi qu'il ressort de l'article 10 de son contrat ; que la prestation promise par le fournisseur du matériel et dont le prix était encaissé par le bailleur formait avec le contrat de louage

Suivant acte d'huissier en date du 15 avril 1999, Monsieur Pierre Z... a fait délivrer à Monsieur et Madame Y... une assignation à comparaître devant le tribunal d'instance de COLOMBES aux fins de voir

EXPOSE DU LITIGE Monsieur Donny X...a été embauché au sein de la société Thibault Bergeron suivant contrat à durée indéterminée de louage de services en date du 13 octobre 1987 à effet du 19 mars 1985

G... a fait assigner la société APPART'CITY devant le tribunal de grande instance de Blois aux fins, en l'état de ses dernières prétentions, de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, prononcer

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411-1 du code rural ; Attendu que le louage

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 mai 2008), que la société A La Petite Jeannette (la société), locataire de locaux à usage commercial propriété des consorts Y..., a assigné ces derniers pour voir

avenant du 18 août 2003 à quatre départements ; que reprochant à son employeur d'avoir modifié unilatéralement, début décembre, son secteur de prospection, il a saisi la juridiction prud'homale pour se voir

reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite la demande de la SNC Vaepa au titre des règlements opérés jusqu'au 18 février 2011 ; Aux motifs propres que « sur la prescription : la SNC souhaite voir

F... souhaite voir reporter le point de départ du délai de prescription à la date de la réalisation du dommage, soit le moment où il a pu se convaincre de l'état d'avancement des travaux financés, dont

En application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter