Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 257 résultats pour « volonté de représenter une société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R752-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 00
être achevées dans les dix-huit mois suivant leur notification au préfet, sauf si, six mois au moins avant le terme du calendrier fixé initialement, le propriétaire du site justifie de difficultés techniques ou administratives indépendantes de sa volonté
Article D4511-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 03
travail effectif quotidien, ou de la durée réputée équivalente, est limitée à une heure pour préparer ou achever les opérations de chargement ou de déchargement des unités, pour réaliser des opérations qui, techniquement, ne peuvent être arrêtées à volonté
Article 3
Les membres des conseils d'administration du Crédit du Nord, de la Société séquanaise de banque, de la Société centrale de banque, de la Banque Worms, du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (C.I.A.L.), du Crédit industriel de Normandie, du Crédit
Article 4
Air France ; Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ; Société des autoroutes du sud de la France ; Société des autoroutes du nord et de l'est de la France ; Société des
Article R6223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés civiles professionnelles constituées entre biologistes médicaux personnes physiques en application de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles dont
Article 223 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74
moins-value afférent aux titres cédés, lors de la cession par une société intermédiaire, par une société étrangère ou par l'entité mère non résidente à une société autre qu'une société du groupe, une société intermédiaire, une société étrangère ou l'entité
Article R422-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56
Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de la société.
Article 35
Cette section se réunit au moins deux fois par an sur proposition du directeur ou des étudiants représentés à la section de la vie étudiante.
Article 71
Cette section se réunit au moins deux fois par an sur proposition du directeur ou des élèves représentés à la section de la vie des élèves.
Article R490-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 15
Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article L. 490-8, il est dispensé de représentation par un avocat.
Article R1263-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
Devant la cour d'appel et son premier président, les parties et l'autorité peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.
Article D253-44-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 00
-Les membres du comité mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 253-44-2 peuvent se faire représenter.
Article 460
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu'il assiste ou représente.
Article 424
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 06
La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas le jugement est contradictoire à son égard.
Article 1
Après accord du conseil d'administration de la société ou du comité pour les sociétés mères de courses, le président transmet la demande au président de la Fédération nationale des courses hippiques.
Article R6223-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales
Article L233-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 30
-Un tel accord est présumé exister : 1° Entre une société, le président de son conseil d'administration et ses directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ; 2° Entre une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article
Article R214-203-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50
emprunts de liquidités ; c) Les objectifs poursuivis par l'emprunt de liquidités et les conditions de ces emprunts, notamment leur durée et modalités de remboursement ou de refinancement, sont compatibles avec le profil de liquidité du fonds ; d) La société
Article R144-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78
Il exerce, sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, une surveillance sur la gestion financière de l'établissement et l'orientation générale de ses activités et de celles des sociétés sur lesquelles il exerce un contrôle exclusif ou conjoint au
Article 1854-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 43
En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés de la société absorbante, cette consultation n'est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société
Page 41 · 14 257 résultats