Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 626 résultats pour « (sur le deuxième moyen) chambre de l'instruction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Un mois avant l'entrée en vigueur de l'avenant de passage à temps partiel au titre du 2° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail, l'employeur transmet par tout moyen à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime
Article D136-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 37
bénéficier des dispositions mentionnées au quatrième alinéa du I ter de l'article L. 136-7, pour l'établissement de la contribution assise sur les plus-values visées au 2° du I et au I bis du même article, la personne titulaire de la plus-value justifie, au moyen
Article R1451-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 77
Conformément à l'article L. 121-6 du code général de la fonction publique, les personnes habilitées figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 1451-19 sont tenues au secret professionnel pour toute information résultant de la
Article L2314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11
Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine
Article R5126-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 31
-En application du deuxième alinéa du I de l'article L. 5126-4, les modifications des éléments figurant dans l'autorisation mentionnée à l'article R. 5126-75, qui ne relèvent pas du II, font l'objet d'une déclaration préalable auprès du directeur général
Article 7
Pour être admis d'emblée en deuxième année, l'étudiant doit obtenir un total de points au moins égal à 50 sur 100 à l'ensemble des évaluations théoriques réalisées au cours de la première année d'études, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux
Article R711-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16
de la chambre de commerce et d'industrie de région.
Article W 6
Patios et puits de lumière Les patios et les puits de lumière doivent être réalisés conformément aux dispositions de l'instruction technique 263.
Article R 9
Volumes libres intérieurs Les volumes libres intérieurs doivent être réalisés conformément aux dispositions de l'instruction technique n° 263.
Article 185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
La comparution personnelle ne peut être ordonnée que par la formation de jugement ou par celui des membres de cette formation qui est chargé de l'instruction de l'affaire.
Article R4163-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 49
L'organisme peut, s'il l'estime nécessaire, demander au salarié et à l'employeur de lui fournir tout document utile à l'instruction du dossier.
Article R313-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 43
L'instruction des dossiers relatifs aux équidés domestiques est assurée par le représentant de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation.
Article D1-12-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 67
La demande de transfert d'agrément, l'instruction et l'approbation du transfert d'agrément sont effectués dans les mêmes conditions que celles prévues pour la délivrance d'agrément.
Article 706-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95
Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement :
Article R431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
Le président de chambre détermine, à l'intérieur de chaque chambre, le nombre de sections et les règles de répartition des affaires entre elles.
Article D45-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 44
En application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, lorsqu'est susceptible d'être prononcée par le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre que le prévenu dispose
Article R511-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 54
Avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections des membres de la chambre d'agriculture, le préfet fait afficher dans toutes les communes du département un avis annonçant l'établissement des listes électorales.
Article L321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72
Dans le cas où la compétence territoriale d'un centre excède celle d'une seule chambre régionale d'agriculture, le président, ou son suppléant, siège de droit dans chacune des chambres régionales concernées.
Article A712-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 79
Pour l'application du barème fixé à l'article A. 712-2 : 1° CCI France relève de la catégorie 5 ; 2° Les chambres de commerce et d'industrie locales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France relèvent de la catégorie immédiatement
Article D250-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 94
Le ministre chargé de l'agriculture répartit chaque année (n) entre les chambres départementales d'agriculture, après avis de Chambres d'agriculture France, la cotisation globale due aux organisations représentatives des communes forestières.
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