A... et de la SCP Guilloux-Belot-Le Sergent ; Sur le premier moyen, commun aux demandeurs : Attendu que M.

Hillis, tantôt je ne les ai pas posées, en juge d’instruction soucieux de protéger l’anonymat du témoin, tantôt ce dernier, pour le même motif, n’y a pas répondu." 17.

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office d'annonces (ODA), société anonyme, dont le siège est

d'avoir pratiqué à son égard des prix discriminatoires, par rapport à ceux consentis à la société LMI, la société Europe l'a assignée en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen, pris en

de façade dépourvue de toute infrastructure et de moyens, a, par annonces publiées dans la presse locale, proposé à des personnes à la recherche d'un emploi des stages professionnels en réalité illusoires

; qu'elle a demandé le rapport à succession de 168 actions de la société anonyme Léopold Ponce, détenues par Mme X..., ainsi que d'un chalet acheté par cette dernière au cours du mariage, et d'une somme

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1991, présentée pour la SOCIETE ANONYME SAMEP, dont le siège social est sis ... ; la SOCIETE ANONYME SAMEP demande que

X... et INTASIA Ltd, mentionnées par les dénonciations, et celle de la société Cerise gérée par Mme X..., les moyens dont disposaient ces sociétés, les relations établies entre elles, et d'asseoir la présomption

à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, la somme de 6 227,17 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°

Saumon PC ; que le 16 juillet 1990, était créée la société anonyme Parfums de Capucine ayant son siège social à Paris, 18, rue des Capucines, lieu d'exploitation d'un magasin de parfumerie, Christine

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me FOUSSARD, de la société

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société anonyme CAPIC

civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER

Arlette, épouse Z..., - LA SOCIETE EURO VIDEO INTERNATIONAL(EVI), - LA SOCIETE EXPANSION DU SPECTACLE(SES), - LA SOCIETE COMPAGNIE DE TRANSACTIONS A...

MHD/SB Numéro 19/04246 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 31/10/2019 Dossier : N° RG 17/03462 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GWHY Nature affaire : Demande d'indemnités

En ce qui concerne le moyen relatif au témoin anonyme, elle estima que les juges d'appel avaient établi l'implication individuelle de chacun des inculpés et leurs liens avec l'association, en relevant

n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan en faveur de Bernard Y..., pris de la violation des articles 437-3° et 4° de

de Rennes (7e chambre), au profit de : 1°) la Compagnie d'assurances "la France", société anonyme, dont le siège est 7, ... (9ème), 2°) la société Grenier, société anonyme, dont le siège est ...,