Lavigne, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de MM.

X..., avocat, a été chargé de plusieurs dossiers par la société Satrag sans convention préalable ; que n'ayant pu obtenir le paiement de ses honoraires, il a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au

X..., avocat, a été chargé de plusieurs dossiers par la société Sopap sans convention préalable ; que n'ayant pu obtenir le paiement de ses honoraires, il a sais le bâtonnier de l'Ordre des avocats au

C..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Marseille et du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille, l'avis de M.

GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Delphine BORGNE de l’AARPI JUDISIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 7, Me Sylvie TRAN THANG, avocat

Poulet-Odent, avocat de la société Financière de [Localité 1] - Fidom, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Dutoit-Fouques-Carluis, prise en la personne de ses liquidateurs

représentée par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substituée par Me Liu-marie KOPP, avocat au barreau de LYON ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DES ALPES DE HAUTE PR OVENCE

Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [O], épouse [R], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique

Mornet, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M.

Y..., avocat, celui-ci lui a adressé une facture "pro forma" mentionnant le montant de ses honoraires ; que par la suite cet avocat a renoncé à poursuivre l'assistance de sa cliente et lui a réclamé des

II est constant que, si le caractère libéral de la profession d'avocats implique nécessairement que chaque client est libre de choisir son avocat, il est interdit à un nouvel avocat d'user de manoeuvres

pénale, le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties, et son avocat, la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; que la notification à un avocat peut aussi être

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordre des avocats au barreau du Mans

Pineau, substitut général, en ses réquisitions, et Me Marechal Gaillard, avocat de M.

la suite du refus opposé par le maire de Vaulx-Vraucourt à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à faire appel à un conseil juridique ou avocat

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société CSF Jurco, de Me Balat, avocat de Mme M..., et l'avis de M.

P..., de la SCP Boulloche, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Epinal, et l'avis de M.

au barreau de QUIMPER Représenté par Me Arnaud FOUQUAUT, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Madame [I] [F] née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 12] [Adresse 7] [Localité