faite conformément à la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions et au traité d'extradition belgo-italien du 15 janvier 1875.

et les États-Unis d’Amérique en matière d’extradition.

pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 28 décembre 2001, qui, dans la procédure d'extradition

Russie - 24268/08 Arrêt 1.4.2010 [Section I] Article 3 Extradition Projet d’extradition vers la Colombie d’un mercenaire condamné   : l'extradition emporterait violation   En fait – En 2001,

provisoire prenant fin si, dans le délai de soixante jours, l'Etat requis n'a pas été saisi de la demande d'extradition officielle. 10.

Florence, épouse X..., contre l'arrêt n° 15 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 août 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement

  Par arrêt du 24 août 1984, la chambre d'accusation donna un avis favorable à la demande d'extradition.

Gaetano, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 juin 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien

; the submission of an official request for extradition of such a person; an inquiry into the circumstances which may prevent extradition; the adoption of a decision on the extradition request; the surrender

Post-extradition developments 21.

violation des articles 16 de la loi du 10 mars 1927, de l'article 1er des réserves et déclarations du gouvernement français consignées dans l'instrument de ratification de la Convention européenne d'extradition

Carlos, - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 1ère section, en date du 9 mars 2005, qui, dans la procédure d'extradition

Beltran, placé sous écrou extraditionnel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 14 décembre 1988, qui a émis un avis partiellement favorable à une demande d'extradition

The extradition was requested under the Convention on Extradition between the United States and Sweden, signed on 24 October 1961, and the Supplementary Convention on Extradition between the United States

Korkut’s detention with a view to his extradition.

cas d'absence d'une convention d'extradition ou au cas où la convention d'extradition l'exigerait expressément.

Malkhaz, - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE REIMS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 9 avril 2009, qui dans la procédure d'extradition suivie

formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 1ère section, en date du 13 décembre 2006, qui, dans la procédure d'extradition