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Il y a lieu de désigner Maître [N] [F], Notaire à [Localité 9] [Adresse 2] (tel : [XXXXXXXX01], email : [Courriel 14]), SCP [12] ET [F], aux fins de procéder aux opérations de liquidation et partage et

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prétentions sur ce point ; Attendu qu'aucune des parties en cause ne démontre que l'autre lui ait causé un préjudice particulier par des agissements fautifs ; que le double débouté des prétentions émises

de sa demande en paiement de rappels de salaires, alors « que le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son analyse ; qu'en l'espèce, pour statuer sur les rappels de salaires, la cour d'appel a d'emblée

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contradictions ; les plans produits le 15 décembre 2020 et ceux datés du 9 février 2021 sont contradictoires notamment sur la forme de la toiture et la localisation du local poubelle ; - les prescriptions émises

Par lettre datée du 21 septembre 2017, la société a informé la salariée de l'impossibilité de reclassement compte tenu des préconisations émises par le médecin du travail.

P. à compter du 27 août 1973 et occupait dans le dernier état de la relation de travail le poste d'ouvrier professionnel (OP3) soumis à la convention collective de l'industrie des jeux, jouets, articles

qui s'est méprise sur le périmètre de l'autorité de la chose jugée, a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code ; 3°/ que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit

[A] «'n'accepte pas ce rôle [qu'il] joue alors qu'il s'agit de directives professionnelles. [B] n'accepte pas les ordres donnés.

Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat ".

Tel est également le cas pour les factures émises par M. [K] pour un montant total de 1 505 euros.

Nicolas F..., domicilié [...]                                      , 9°/ à Mme Fatma G..., domiciliée [...]                                                   , 10°/ à Mme Emilie H..., domiciliée [...

  » La Cour rappelle d’emblée sa jurisprudence constante selon laquelle elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes.

= = oO § Oo = =--- La société GESER FRANCE a installé au domicile des époux X... à Sereilhac une pompe à chaleur réversible importée par la société A... pour le prix de 17. 000 ¿ TTC ; la facture émise