professionnelle du personnel" et que : "Le comité est consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de ... cession ...

Il démontre la présence de Monsieur [G] au sein de l'entreprise.

le commissaire aux comptes certifie les comptes d'une entreprise tandis que l'expert-comptable révise les comptes ; que la chambre de l'instruction a constaté que M.

Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7ème chambre, du 23 septembre 1998, qui, pour complicité de présentation de comptes annuels infidèles, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

de l'entreprise prévoyant la suppression de 192 emplois et un projet de licenciement économique collectif ; que désignée par le comité d'entreprise dans le cadre des dispositions de l'article L. 2325-

Ce dernier a cessé son activité depuis le 1 er mars 2026. Par suite de ces évènements, le débiteur se trouve dans l'impossibilité de produire les bilans comptables à compter de l'exercice 2024.

Faits et procédure 1.

échelonnées, le comité d'entreprise doit être consulté à l'occasion de chacune d'elles ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de fait de l'arrêt attaqué que le comité d'entreprise de l'unité économique

de ne pas respecter le délai de quinze jours pour consulter le comité d'entreprise ne saurait, à lui seul, priver d'effet l'accord de modulation dès lors que l'employeur a consulté le comité d'entreprise

X... en tant que représentant syndical au COMET de Saclay, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de contestation court à compter de la désignation du représentant syndical au chef d'entreprise ;

consultation du comité d'entreprise et que pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise doit disposer d'informations précises et écrites ; qu'il résulte de ces dispositions parfaitement

Reprise d'instance 1.

d'entreprise, alors même que les membres de ce comité d'entreprise n'avaient pas encore pris position sur le contenu de ce rapport qui ne constituait donc qu'un simple document de travail préparatoire

d'établissement du siège social de la société Procter et Gamble pharmaceuticals (ancien Laboratoire Nativelle) et au comité central d'entreprise alors, selon le moyen, d'une part, que le Tribunal, qui

X... en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise à laquelle il a procédé le 20 avril 1999, alors, selon le moyen, que : 1 / pour juger de la validité de la désignation d'un représentant

2°/ au syndicat CGT Forclum PACA, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat Union régionale CGT des salariés de la construction du bois et du bâtiment CGT PACA, dont le siège est [Adresse 1]

, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1, 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable, ainsi que les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du même code

de ne pas respecter le délai de quinze jours pour consulter le comité d'entreprise ne saurait, à lui seul, priver d'effet l'accord de modulation dès lors que l'employeur a consulté le comité d'entreprise

du ou des mandats exercés par le salarié dans l'entreprise ; que Pierre-Jacques Y... et Marc X..., demeurant dans ces conditions membres du comité d'établissement postérieurement au 1er décembre 2003,

de leur établissement au regard des règles relatives à la mise en place d'un comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, la SARL Simon avait expressément relevé dans ses conclusions que M.