Le rapport visé en pièce n°1 dans les conclusions n’a pas été communiqué à la juridiction.

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° S 17-13.653 et T 17-13.654 formés par : 1°

Cette mise en demeure est restée sans effet.

[N], notamment dans la partie de l'effet relative à l'aval, révélait que ce dernier avait signé le document en qualité de représentant de la société CNC, la cour d'appel a dénaturé l'effet litigieux et

Intervention 1. Il est donné acte au Syndicat national des journalistes de son intervention. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2023), M.

Mme [U] [W] a été engagée en qualité d'ingénieur électricien par la société [1] par contrat à durée indéterminée à effet au 13 novembre 2009.

2026J00036 - 2614100023/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

impayées ; qu'en défense, Mme X... a conclu à la nullité de l'engagement de caution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du liquidateur, alors, selon le moyen : 1

du TFUE et L. 420-1 du code de commerce. 16.

[C] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [Z] [N], épouse [E], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Mme [S] [E], épouse [U], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à M.

paiement de la somme de 56 331,60 euros ; Attendu que la société Gault et Frémont fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Gämmerler la somme de 56 331,60 euros alors, selon le moyen : 1°

- le 1er avril 2024 : paiement de la somme de 1 000 euros. - le 8 avril 2024 : paiement de la somme de 1 000 euros.

ces demandes, rejeté l'exception de prescription, prononcé la nullité partielle de la convention litigieuse passée en méconnaissance des dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42 du Code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 7 janvier 2000 la société La Caille des Vosges a cédé son fonds de commerce à la société

judiciaire le 4 septembre 1997 avec report de la date de cessation des paiements au 4 mars 1996, a fait l'objet de demandes de paiements concurrentes émanant de banques et d'entreprises se présentant comme

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-3, L. 211-11 et L. 211-12 du Code des assurances, 1382 du Code civil, L. 376-1

X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la promesse de cession d'actions et d'avoir en conséquence rejeté les demandes des sociétés Scapest et Lunedis alors, selon le moyen : 1 / que

a été nommée administrateur de cette société à la suite de sa transformation en société anonyme puis directeur général en juin 1994 ;qu'elle a démissionné de ces mandats le 1er septembre 1998, avec effet