Dans sa critique de la décision du directeur général de l'INPI déclarant nulle la marque verbale n°17/4 350 272 PHYTOJELLY pour les 'lotions pour les cheveux; rouge à lèvres; masques de beauté; produits

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1

société Accordiola, dont l'objet social était la fabrication et la commercialisation d'accordéon, et son gérant, M.

que "le concédant octroie au licencié une licence (…) pour fabriquer ou faire fabriquer les produits de transfert du concédant sur le territoire" ou de l'article III stipulant que "le concédant octroie

francs d'amende, a prononcé une mesure de publication et a statué sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486 al. 1,

Subsidiairement - Dire et juger que la SAS [1] a manqué à son obligation de prévention. - Dire et juger que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité. - Dire et juger le licenciement de M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eternit industries, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1

______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JANVIER 2022 La société C8, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 14 mars 1996, qui, pour infractions à la législation relative à la pharmacie vétérinaire et tromperie, les a condamnés le premier à 1

. -=-=-=-=-=-=-=-=- La SARL 2win a mis en fabrication à la fin de l'année 2006 des catamarans de plaisance au moyen d'un nouveau produit appelé «Twintex » fabriqué par la société Saint-Gobain

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 434, 163, 97, 161-1, 802, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation

du code pénal, 7, 8, 459, 593 et 609 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir rejeté

à empêcher l'ensemble des professionnels de ce secteur d'utiliser le signe déposé à titre de marque, la cour d'appel a violé les articles L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1 et L. 712-6 du Code de la propriété

T... n'ayant pas à justifier d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité telle qu'elle résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail, manquement dont l'existence est présumée du fait

Faits et procédure 1.

que la Société de Recherches de Nutrition Animale (S.I.R.E.N.A.), société anonyme dont le siège est à Brandan en Quintin (Côtes du Nord), a acquis de la société de droit français Comavi, pour la fabrication

dans l'entreprise en appliquant les coefficients de 1,40 de 1976 à 1978 et de 1,60 en 1979 au coût de fabrication déterminé à partir du coût de la main-d'oeuvre et de façon ainsi que des fournitures,

Fabrice, Y...

X... a déposé, en 1961, un brevet relatif à un procédé de fabrication de fonds de tartes ; qu'il a cédé ce brevet à son employeur, la société Biscuiterie nantaise (société BN) ; que cette dernière

LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR L'ANNEE 1966 ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SON ANNEXE 1