Bellenger, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Le syndicat fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande en annulation de la déclaration unilatérale de l'employeur sur le vote électronique adoptée le 22 août 2018, alors : « 1°/ que la négociation

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale : 5.

Sur l'élection du bureau fédéral : Les syndicats UNSA TERRITORIAUX CARCASSONAIS et syndicats UNSA TERRITORIAUX DE L'AUDE estiment illégale l'élection du bureau fédéral début juin 2016 et ses décisions

Y..., le tribunal a annulé l'élection de Mme de X... au conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique et rejeté la demande de M.

/ que la remise en cause de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles n'ayant pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur, la période de protection du salarié candidat à une élection

des paiements, initialement fixée au 1er décembre 2013 ; Attendu que la société Nokad fait grief à l'arrêt de reporter au 22 octobre 2013 la date de cessation des paiements alors, selon le moyen : 1°

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Boubli, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la société SET Electronique, les conclusions de M.

Le dispositif comporte une fonction de vérification de la validité du certificat électronique.

X..., le tribunal a annulé l'élection de M. Y... au conseil d'administration de la caisse de la mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique et rejeté la demande de M.

pourvoi formé par la fédération CGTR des travailleurs de la santé, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion (élections

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir méconnu sa qualité de salariée protégée, alors, selon le moyen, qu'elle était en état de grossesse et qu'elle allait déposer sa candidature aux élections

d'un véhicule, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

[M] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.