La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme DE LA LANCE, conseiller le

[W] [L], domicilié [Adresse 1], 3°/ à M. [T] [S], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation. MM.

N... à une clause pénale de 1 000 euros par jour pour la période du 1er octobre (lire 1er avril) 2010 au 1er septembre 2011, soit 504 000 euros (504 jours), puis ensuite une somme journalière de 1 000

été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents suivants : 1)

III.- Le fonds de dotation est constitué par les dotations en capital qui lui sont apportées auxquelles s'ajoutent les dons et legs qui lui sont consentis.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2021), [S] [N] et son épouse ont consenti à leur fils, M.

Y... un redressement en matière d'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 92-1 du code général des impôts ; que ce dernier ayant précisé, par un courrier du 5 janvier 1994, que cette somme constituait

[T] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-18.861 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 4), dans le litige l'opposant à M.

_____ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat mixte de l'Île Saint-Germain, dont le siège est [Adresse 1]

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 17 février 2020), [N] [S] et ses cinq frères et soeur ont hérité du domaine appartenant à leur mère.

CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 813 F-D Pourvoi n° X 23-20.674

rejeter sa demande tendant à la constatation de l'existence, au profit de son fonds, d'une servitude de passage par destination du père de famille sur la parcelle de Mme Y..., alors, selon le moyen, "1

décision du juge d'instruction ayant ordonné une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

procédure suivie contre Guy X... et Michel Y... du chef de vol, a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1

Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 24-15.587 contre l'arrêt rendu le 21 février 2024 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [M] [K], domiciliée [Adresse 1]

de cette donation.Le notaire a lui-même attesté que son mari était sain d'esprit au moment de la donation.

1978 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [I] [O] [C] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentées et assistées par Me Jérémie PAJEOT