le 1er avril 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit : 1°/ de la société d'exploitation Rossi frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... 2°

internes au Trésor public, inopposables entre parties à un contrat et impropres à prévaloir sur des normes réglementaires, la cour d'appel a violé l'article 321 ancien du Code des marchés publics : 2

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 MARS 2023 Mme [K] [S], domiciliée [Adresse 2]

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Bauloise" ; "aux motifs que l'association "Rassemblement des Usagers Contribuables et Consommateurs du SIVOM de la région Bauloise" ne figure pas au nombre des associations définies par les articles 2-

exerçait son droit de préemption par lettre du 23 octobre 1996 ; qu'elle n'a pas demandé la réalisation de l'acte de vente ; que Mme X... a, par acte du 5 juillet 1997 publié à la conservation des hypothèques

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 septembre 1991, Mme X... a acquis un fonds de commerce pour le prix de 2

Marcel J..., demeurant à Paris (16ème), ..., 2°/ de Mme C..., Marie-Louise, Jeanne de F..., veuve de M. Guy de Y..., demeurant à Paris (16ème), ..., 3°/ de M.

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à obtenir la mainlevée d'une hypothèque judiciaire ainsi que la mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée par Mme Y... entre les mains de M.

[E] [X], 2°/ Mme [P] [X], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° D 22-24.471 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile),

prêt consenti par la Société Générale pour la vente conclue entre la SCI " la Petite Prairie " et la SCI " Doudeauville " et que le déblocage de ce prêt dépendait de l'obtention par la banque d'une hypothèque

Les consorts [A] considèrent que le maintien de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire était abusif.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Caen, 30 novembre 2004), que la caisse régionale de crédit maritime de Basse-Normandie (la caisse) a, par acte du 2

où plusieurs souches seraient en concurrence et où le défunt aurait eu plusieurs frères ou soeurs, la cour d'appel a violé l'article 752-2 du code civil ensemble le principe d'égalité entre les héritiers

ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432, 2

.., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

l'emprunt ou de fournir une nouvelle garantie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1353 et 2314 du code civil, ensemble l'article L. 236-14 du code de commerce ; 2°

chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mecaplast France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                            , 2°

le pourvoi formé par la société Laboratoires et Service Kodak, venant aux droits de la société Labo service Normandie Kodak, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2

En application de l’article L512-2 du code des procédures civiles d’exécution, il n’y a pas lieu de statuer sur les frais d’hypothèse, mesure conservatoire au sens de ce texte.