-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et des frais de transport mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme de prise en charge

CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 214 F-D Pourvoi n° C 22

CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 215 F-D Pourvoi n° D 22

CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 212 F-D Pourvoi n° A 22

.. en « résiliation » du contrat et en paiement de sommes ; Attendu que la société Sogedinord fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en condamnation de M. et Mme T... au paiement de la somme de 22

les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen d'annulation, relevé d'office, pris de la violation de l'article 112-1 du code pénal, ensemble l'article 22

1 - Chambre 2 ARRET DU 21 MARS 2019 (n°166, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04043 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5DXU Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22

sexuelles aggravées et agressions sexuelles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 222-22

lors de l'accession de ce territoire à l'indépendance le 20 juin 1960, n'avait pas conservé la nationalité française ; Sur les deux moyens, réunis, pris d'une violation de l'article 43 de la loi du 22

C'est ainsi que le 22 avril 2010, la SARL [V] [10] a signé un bail commercial avec la société LES RÉSIDENCES D'[Localité 3].

agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22

salariés de la société Base intermarché de Lectoure, aux droits de laquelle vient la société ITM Logistique international, qui percevaient une majoration salariale pour les heures de nuit effectuées entre 22

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975, de l'article 19 de l'ordonnance du 22

de 10 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975, de l'article 19 de l'ordonnance du 22

recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 24 janvier 1990 et le 24 octobre 1991, que la contrevenante a formé sa réclamation le 30 octobre 1991, que la citation a été délivrée le 22

au tribunal de police ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le

avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le