1983, en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à ladite taxe, ainsi qu'à l'établissement et au paiement de 1 708 570 francs d'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos le 31

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, 31

n'était qu'à l'expiration de ce délai, plus long, que le jugement n'était plus susceptible de recours et avait donc acquis force de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 263 du décret du 31

droit, observer le principe de la contradiction; que la cour d'appel ne pouvait retenir qu'elle avait manqué à son obligation précontractuelle d'information au regard des dispositions de la loi du 31

à l'arrêt attaqué (Riom, 16 septembre 1997) d'avoir décidé que la rupture s'analysait en un licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre du 31

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gwenaëlle X... non coupable des faits reprochés et a débouté la société Anett Pressing de sa demande ; "aux motifs que le tribunal a indiqué que le débit de 31

avant janvier 1983 ; qu'il a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds), créé par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31

[O] reproche à l'arrêt de le condamner à payer à la Caisse la somme de 53 502,95 euros au titre d'un indu de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour la période du 1er juin 2003 au 31 mars 2010

X... avait acquis le titre d'avocat plusieurs années avant la loi du 31 décembre 1990 et avait formé sa demande d'inscription au barreau le 23 janvier 1991 ; qu'en décidant que la loi du 31 décembre 1990

avant novembre 1984, qu'il a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds), créé par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31

au contraire que l'inopposabilité de la cession de créance consentie par la société Magaud pouvait être soulevée en tout état de cause, la cour d'appel a violé les articles 12, 13 et 13-1 de la loi du 31

X... à ce barreau, sur le fondement des dispositions de l'article 50-VII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, alors, selon le moyen, de première

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 juillet 1996) que la société Transports Beyer ayant le 31

X... devant un tribunal de grande instance en vue d'obtenir la mise en vente du véhicule; que le tribunal de grande instance, relevant que la demande était fondée sur la loi du 31 décembre 1903, s'est

X..., son inclusion dans cette assiette, la cour d'appel a violé les articles L. 223-11 du Code du travail et 31 de la convention collective des industries métallurgiques de Loir et Cher; Mais attendu

contrefaçon la société La Redoute catalogue (société La Redoute); Attendu que la société JP Ryckaert fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi du 31

de commerce de café restaurant exploité dans ces locaux ; qu'ils ont également conclu avec les époux Y... une promesse de vente sur la maison qui devait être régularisée par acte authentique avant le 31

Mme [D] fait grief à l'arrêt du 30 janvier 2022 de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de 5 545,03 euros au titre de l'arriéré de charges et provisions arrêté au 31 août 2017

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2021), M. et Mme [M] (les vendeurs) ont conclu, le 31 juillet 2015, avec M. et Mme [K] (les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente portant sur

Par un jugement du 31 mai 2017, revêtu de l'exécution provisoire, un tribunal de commerce a condamné M. [G] à payer à la société SFR la même somme et débouté M.