II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise

V... mais celle de la SCI [...], la cour d'appel a violé les articles L. 313-10, devenu L. 314-18 et L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation ; alors 2°/ qu'en se bornant à considérer que

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

SUR QUOI Attendu que l'article L311-37 du Code de la consommation confère au tribunal d'instance une compétence exclusive en matière de litiges nés de contrats de crédits à la consommation ; Que

Sur la demande principale de nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel Il est de principe qu'il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

au Chapitre II du Titre I du Livre III du Code de la consommation, d’établir en tout état de cause, le montant total des financements accordés entre 2019 et 2022.

de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail, que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L’article L.733-10 du code de la consommation dispose qu'une partie peut contester devant le Juge des contentieux de la protection, dans un délai

318, 96 euros et prononcer la déchéance des intérêts et des pénalités en application des dispositions de l'article L 341-6 du code de la consommation, - très subsidiairement, prononcer la nullité du

I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Aux termes de l'article 1343-5 du code civil le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.133-2 du code de la consommation, ensemble les articles 1115 et 1162 du code civil.

de procédure civile et le bénéfice des articles 1254 et 1154 du code civil.

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 311-2 du code de la consommation.

comme M.

Vu : - le code de l'énergie - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 752-36 du code de commerce : " () Le secrétariat de la commission nationale instruit et rapporte les dossiers.

sur la consommation finale d'électricité relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière.