SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE DEMOISELLE X..., SECRETAIRE DE DIRECTION A LA SOCIETE LES CIMENTS VICAT, AVAIT

du code du travail. 4°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

articles L. 122-4 du code du travail et 1147 du Code civil ; 4 / qu''il ne résulte pas de la lettre du 25 septembre 2000 que la somme restant due selon l'aveu de l'employeur à M.

du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail, le reclassement du salarié dont le licenciement économique est envisagé s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie

effectives de la salariée, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul employeur en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que pour constituer des heures supplémentaires

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 212-4-1, L 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE LAIQUE A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIRE QUE LES ENSEIGNANTS

en résultant devait se limiter à l'application de l'article L 2422-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil (devenu l'article 1355 du code civil) et les articles 455

de procédure civile, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que, dans leurs conclusions, les salariés, invoquant les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail, faisaient valoir

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que M.

, bien qu'il existât une contestation sur ce point entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du code civil; alors,

l'article 5 du décret du 31 mars 1937 et l'article L. 212-4 du Code du travail ; Mais attendu que la prolongation d'horaire prévue par le décret du 31 mars 1937, relatif à la durée du travail dans

: Attendu que la société Secafi Alpha reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamnée au remboursement des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-4

de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui en déduit qu'il résulte de ces constatations que les postes de travail des six salariés n'avaient

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, et en tout cas, en relevant que la société Sopromo, par courrier du 7 mai 1993

p.7, al.8), la cour d'appel a violé les articles L.122-14-4 et L.122-24-4 du Code du Travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent se prononcer sur le caractère réel et sérieux d'un

du travail, d'un montant inférieur au minimum prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors qu'il constatait le défaut de procédure préalable au licenciement, ce dont il résultait que les

et L.122-14-4 du code du travail que le salarié mandaté par une organisation syndicale pour négocier un accord de réduction du temps de travail, licencié par son employeur sans autorisation administrative

SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX QUATRE POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 140-2, L 140-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 119 DU TRAITE DE ROME : ATTENDU QUE MMES Z..., CHRISTOPHEL, SUTKOWSKI ET TURLAN,