1 et 7 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2, 111-3, 111-4, 112-1, 131-21 du code pénal et 231 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour prononcer la confiscation du véhicule

544, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, que Robert

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

6-1, 7 et 8 du Code de procédure pénale, 112-2 du Code pénal ; Attendu qu'en relevant que les crimes de viols et tentative de viol, dénoncés, en 1994, auraient été commis, de 1982 à 1987, sur la mineure

de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 75 à 78, 429, 537, 591, 593 et 802 du code de procédure

de procédure pénale et 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale et 6-1 de la convention

Le parquet général de cette Cour procédera aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.

500, 554, 555, 557, 558, 802 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

32 alinéa 1, 42, 43, 48 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.

de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que la mention de l'arrêt, selon laquelle Mme le conseiller Greiss a été entendue en son rapport, suffit à établir

152-6 ancien du code du travail, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le délit de corruption, consommé dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu, se renouvelle

de l'article 221-6, alinéa 2, du Code pénal est illégale ; 2 - alors que, pour pouvoir retenir la circonstance aggravante de l'homicide involontaire prévue à l'article 221-6, alinéa 2, du Code pénal

1 du code de procédure pénale : M.

de la loi du 10 juillet 1989 sur le permis à points par les articles 132-17, 132-21, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les articles 132-

1 du code de procédure pénale : M.

articles 331, 335, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des

européenne des articles 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-1, 6° alinéa, et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la