AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
67f6bbcca9d5adc26061f1de
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur le montant de la créance Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital
Source officiellePage 42 sur 4961
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67f834dacf40727a00447a76
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande de résolution de la vente et de paiement de la somme de 3 490 euros L’article L. 217-8 du code de la consommation dispose notamment que : “En cas de défaut de conformité, le consommateur
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