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99 203 résultats pour « 8 du code de la consommation) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

67f6bbcca9d5adc26061f1de

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur le montant de la créance Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital

Source officielle

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TJ

SITE FEUCHERES

67f834dacf40727a00447a76

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande de résolution de la vente et de paiement de la somme de 3 490 euros L’article L. 217-8 du code de la consommation dispose notamment que : “En cas de défaut de conformité, le consommateur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100589

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

de la consommation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt relève que la banque produit une enveloppe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201748

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

DE FRANCE SUD à l'encontre de la décision de la commission de surendettement du 10 juillet 2013 ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L 331-3 in fine et R 331-8

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb7b60c111a421beb11

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur le montant de la créance Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001cdd9953d09165e1593

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur les sommes dues Conformément à l'article L.341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8d3df5b5c7d10ca58fd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur le montant de la créance Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8d9df5b5c7d10ca5a31

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur le montant de la créance Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69d0258bcdc6046d47072a9f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de la consommation).

Source officielle
TJ

JCP

6983e185cdc6046d47f276e4

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur les sommes dues En application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu’au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100022

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

La production a priori de l'attestation de formation de l'intermédiaire de crédit n'est pas exigée par l'article L. 311-8 du code de la consommation qui précise seulement que l'employeur de cet intermédiaire

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

696fed84cdc6046d4708fe3a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article D312-8 du code de la consommation, les pièces justificatives mentionnées à l'article L312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 2° Tout justificatif

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef22d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[Y] [E] et Mme [V] [G] une notice conforme aux dispositions du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd8606a

Appel

11 mars 2002

11 mars 2002

et réprimée par l'article L.122-8 du Code de la consommation SAADA Y... coupable de DEMANDE OU OBTENTION DE PAIEMENT OU D'ACCORD AVANT LA FIN DU DELAI DE REFLEXION - DEMARCHAGE, faits commis à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd86153

Appel

11 mars 2002

11 mars 2002

et réprimée par l'article L.122-8 du Code de la consommation A...

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69600656cdc6046d47aadc6c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6a0ca5d8cdc6046d47395548

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur le montant de la créance Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c55dd33109fd079a990a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les sommes dues au titre du capital et des intérêts échus En application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e4acdc6046d4754c5cd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le texte applicable est en l'espèce l'article R. 713-8 du code de la consommation , qui prévoit que: « En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a182b2cb67000826a707

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle rétorque que l'article L. 341-8 susvisé ne s'applique qu'aux prêts et non aux comptes courants qui sont régis par les dispositions de l'article L. 341-9 du code de la consommation desquelles il résulte

Source officielle