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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

." ; qu'en conséquence, cette juridiction ne saurait - sans excéder le cadre ainsi défini de sa saisine- ni réexaminer, sponte sua, des actes dont la chambre de l'instruction de Bastia a, par des dispositions

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01655

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

et sur les pièces susvisées, les enquêteurs n'ont pas davantage commis un détournement de pouvoir ; "et aux motifs éventuellement adoptés qu'il résulte de l'article 64 du code des douanes que les agents

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CC

cr

6137261dcd580146774230c1

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

D... avait été "conducteur TC" salarié de l'IMP de Cenne-Monestiés entre juillet et novembre 1986, qu'il notait également que de décembre 1986 à février 1987, une nommée Aline M..., employée comme "agent

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03099

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

d'une déclaration préalable, à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, excède

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CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed55

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

Code de commerce fait obligation à l'administration de fournir au juge tous les éléments d'information en sa possession de nature à justifier sa visite et qu'abuse du droit qu'il tient de ce texte, l'agent

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CC

cr

6137264bcd5801467742470a

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

la vie de sa cliente à qui il a rendu de multiples visites, créant probablement chez cette dernière une dépendance affective ; en effet, Charles X... qui s'est déclaré lui-même au cours de l'enquête agent

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03402

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

R..., agent poursuivant, au nom de la direction régionale des douanes de Mulhouse alors que cette personne avait déjà en charge le dossier contentieux précédant la phase judiciaire mais surtout que l'enquête

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TJ

Chambre civile 1

6a189de5cdc6046d4748a72e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[H], agent commercial mandataire en immobilier a présenté à M. [Q] et Mme [P] un bien immobilier situé Le Corzic, Plouha (22580). Suivant compromis du 14 avril 2017, M.

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TJ

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle explique que c’est l’agence immobilière qui avait la charge de la négociation et la qualité d’agent immobilier mandaté en ce qu’elle a perçu une commission.

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cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

Consulter le texte intégral →

CC

cr

6137263ccd58014677424031

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

à février 1996, en qualité de chargé de mission, cadre moyen, n'a exercé aucune fonction au sein de la ville ; - Farida I... a été recrutée par le maire de Paris à compter du 1er octobre 1990 comme agent

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CC

cr

ILLES, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suiviec/M O

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03933

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

.) ; que ces contrats convenaient que la rémunération totale HT ne pouvait excéder la somme de 15 000 euros et que une fois la réalisation des services rendus, l'officine devait adresser une facture reprenant

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CC

cr

6137263bcd58014677423f40

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

lequel a été consommé par l'emploi de manoeuvres frauduleuses consistant en l'acquisition d'une société écran, l'utilisation d'une dénomination étrangère destinée à persuader de l'intervention d'un agent

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cr

6137263ccd58014677424000

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

complétant leurs propres constatations par l'audition de 24 membres du personnel navigant commercial et de 15 membres du personnel navigant technique en poste en France, les inspecteurs ont noté que ces agents

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cr

61372696cd58014677426cc7

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Sportives des Agents

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CC

cr

61372699cd58014677426e66

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

société et l'écoulement occulte des marchandises, si le plan de continuation escompté avait été obtenu ; que Damien D..., gestionnaire de compte depuis 5 ans, était un professionnel expérimenté et "aguerri

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

Résumé IA — à vérifier