AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246
30 mai 2018
30 mai 2018
." ; qu'en conséquence, cette juridiction ne saurait - sans excéder le cadre ainsi défini de sa saisine- ni réexaminer, sponte sua, des actes dont la chambre de l'instruction de Bastia a, par des dispositions
Source officiellePage 42 sur 43
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01655
4 mai 2016
4 mai 2016
et sur les pièces susvisées, les enquêteurs n'ont pas davantage commis un détournement de pouvoir ; "et aux motifs éventuellement adoptés qu'il résulte de l'article 64 du code des douanes que les agents
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