chambre ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Privas en date du 30 novembre 2023, N°22/01152 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Alexandra

ROHART, Conseillère et Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère.

chambre ARRÊT DU 28 MAI 2026 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de proximité d'Aubenas en date du 07 novembre 2024, N°11-24-0070 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Alexandra

ARRÊT DU 24 AVRIL 2025 Décision déférée à la cour : ordonnance du juge de la mise en état de Carpentras en date du 09 novembre 2023, N°23/00704 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle

parisien 1, comptable chargé du recouvrement [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181 assistée de Me Isabelle

EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N° RG20/00554 APPELANTE : Madame [D] [I] Divorcée [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Wilfrid MBILAMPINDO substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL

2025, enregistrée sous le n° 24/00276 ET : Madame [K] [E] épouse [U] [Adresse 5] [Localité 2] Monsieur [R] [U] [Adresse 4] [Localité 2] Défendeurs au référé ayant pour avocat Me Isabelle

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022. 2

loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 ; - le code électoral ; - la loi n°88-227 du 11 mars 1988 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 septembre 2024. 2

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 janvier 2025. 2

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 avril 2023.

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 novembre 2023. 2

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 octobre 2024. 2

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2023. 2

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 octobre 2024. 2

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 juin 2024. 2

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2022.

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 mars 2023. 2

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 juillet 2023. 2