149 du code de procédure pénale.

L.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ainsi que l'article 238 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale ont

de l'homme et du citoyen et l'article 145 du code de procédure civile. » 6.

2227 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

670 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article "L. 146-13" et l'article R. 143-6 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article L. 143-13 du Code rural faisait courir

143 et suivants du nouveau Code de procédure civile, les juges disposent en principe d'un pouvoir souverain pour apprécier la pertinence d'une offre de preuve et l'opportunité d'une mesure d'instruction

2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2243 du code civil et l'article 5 du code de procédure civile : 15.

53, 137, 143-1, 144, 145-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions

145 du code de procédure civile ; 2°/ que les seules mesures légalement admissibles qui peuvent être ordonnées sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont

[K] a demandé en référé une mesure d'investigation sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

873 du code de procédure civile, ensemble les articles 143, 144 et 872 du code de procédure civile ; 4°/ que l'autorité de chose jugée ne recouvre que le dispositif des décisions de justice ; qu'en

145 du code de procédure civile. » 4.

professionnelle Jean-Jacques Gatineau et pris de la violation des articles 5, paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, 137, 144, 145, 148 et 593 du Code

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend :/ 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles préliminaire, 144, 145, 148-1, 148-2, 367, 380-4, 591 et 593 du Code de procédure

138 11, 140, 142, 144 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur, excès de pouvoir, manque de base légale ; "aux motifs que le cautionnement exigé

145-1 du Code de procédure pénale, Danny Y... n'avait plus d'avocat ; qu'il ne pouvait, en conséquence, y avoir de convocation envoyée en application des dispositions de l'article 114 du même Code ; qu'en

145 du code de procédure civile ».