2013-619 du 16 juillet 2013 ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou

opéré le 16 octobre 1990, il a été constaté que 4 conducteurs d'ensembles routiers loués à l'entreprise "Transports X..." par la société en nom collectif (SNC) Marcotrans, avaient enfreint les règles

Sur la validité du contrat Moyens des parties 12. La société First [I] tend à la nullité du contrat pour défaut de capacité de contracter. Elle fait valoir que M.

X... a, le 16 avril 1991, assigné le GPA en paiement de la rente prévue par le contrat ainsi que d'indemnités journalières; que l'arrêt attaqué (Orléans, 13 octobre 1993) l'a débouté de sa demande;

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

de l'association de fixer la rémunération due en contrepartie de l'accueil offert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor

septembre 2025 , le tribunal judiciaire de Perpignan a : Constaté l'existence d'un contrat de prêt conclu le 3 février 2020 entre M. 

de prêt et en déduire que la créance de la banque était exigible, la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, chaque page rédigée d'un acte notarié doit

de travail ; qu'en réponse, le salarié, sans contester la qualification d'astreinte, faisait au contraire valoir que celle-ci ne pouvait être supprimée unilatéralement par l'employeur ''si le salarié

Le salarié indiquait en outre avoir travaillé pour le même employeur pour les périodes du 16 septembre 2012 au 15 juin 2013 et du 16 septembre 2014 au 14 septembre 2015, sans que soit établi de contrat

n'est pas soutenu par ailleurs que les contrats en cause méconnaîtraient autrement les dispositions de l'article L.3123-25 du code du travail ; que sont donc en cause les conditions d'exécution des contrats

contrat de travail ; qu'elle a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie supérieur à vingt et un jours jusqu'au 16 juin 2004 ; qu' en décidant néanmoins que la circonstance que le licenciement ait

du 16 août 2001 au 15 août 2002 ; que le 1er juillet 2002, l'association a informé l'intéressé que son contrat ne serait pas renouvelé à son terme ; que l'employeur lui ayant remis le 16 août 2002 le bulletin

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la date de la rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail au 16 février

au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril 2015 ; 2°/ que, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat

X..., qui avait souscrit un contrat d'abonnement avec la COGESE, aux droits de laquelle vient la Société des eaux de Grenoble (SEG), a contesté les facturations qui lui ont été faites, estimant qu'étaient

Selon l'article 16, alinéa 1er, de cette ordonnance, est nul tout contrat conclu lorsque aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication

l'interprétation qui en est donnée par les tribunaux, sans faire état d'aucune source du droit positif étranger donnant à l'article 16-7 du Code du travail ivoirien le sens qu'elle lui attribue, a violé