d'information du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ne portent pas atteinte au secret professionnel protégé par les articles 226-13 et 226-14 du nouveau code pénal

7 du code de procédure pénale, violation de l'article préliminaire du même code et de son article 593, méconnaissance des exigences de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme :

161 du code pénal, et des articles 2, 3, 211 et suivants, 427 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y

2, 4 et 593 du Code de procédure pénale et L. 365-1 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur les intérêts civils, condamné Jacques X... à payer aux ASSEDIC des Boûches du Rhône

575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12 de la loi du 1er août 1905, 24 et suivants du décret du 22 janvier 1919, 166, 206

L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, ainsi que 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, après avoir déclaré

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[T] coupable du crime d'empoisonnement avec préméditation et l'a condamné à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, alors « qu'il résulte des articles 168 et 706-71 du code de procédure pénale

121-3 du Code pénal, L. 480-1, L. 160-1 et R. 123-10 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

137, 138, 140, 167 alinéa 1er, 186 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation

en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

160 et 166 du Code de procédure d pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis de prononcer l'annulation du rapport d'expertise en date du 18 décembre 1990, établi par le docteur Tescher, commis

5-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés individuelles, 81, 145, 646, 591 et 583 du Code de procédure pénale, C 152 à C 164 de l'instruction générale prise pour

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1382 du code civil, de l'article L. 162-36 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 5212-1 du code de la santé publique, des articles

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

121-3 du nouveau Code pénal que l'article 122-3 dudit Code ; "alors, d'autre part, que les sanctions fiscales prévues par l'article 1791 du Code général des Impôts en cas d'infraction aux textes régissant

H... n'est pas détenu arbitrairement, alors que l'article 696 du code de procédure pénale prévoit que les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par ce code en l'absence

mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du titre I du livre 1er du Code de la santé publique, R. 34 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base