1973 et 1974 du forfait afférent à l'année 1972, seconde année de la période biennale précédente, soit 20.000 F ; Article 1er : Décharge est accordée à M.

49 du nouveau Code de procédure civile et les articles 170 et suivants du Code de procédure pénale, et alors, d'autre part, que la nullité des actes d'instruction n'est purgée que par les arrêts de la

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5-I DE LA LOI N° 74-644 DU 16 JUILLET 1974 : "1° IL EST INSTITUEE UNE TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS

DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE 2 REMETTE INTEGRALEMENT L'Z...

des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

au titre de l'année 1971 et regardés comme distribués ont été arrêtés après une vérification de comptabilité irrégulière ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 quinquies E du code général

, 1975, 1976 et 1977 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE DU 30 OCTOBRE 1979 EST ANNULE.

SALARIES, LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ORGANISME CONVENTIONNE, LUI ONT FAIT SIGNIFIER CINQ CONTRAINTES COUVRANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1976 AU 31 MARS 1979 ; QUE SUR SON OPPOSITION, L'ARRET

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se fondant, dans les mêmes conditions, sur les motifs de son précédent arrêt du 4 juin 1986, qui se borne

, a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967; 2°/ qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué, que le procès-verbal de réception

-1975-1976 et de contribution exceptionnelle au titre de l'année 1975, a ordonné un supplément d'instruction aux fins de déterminer la répartition des profits réalisés par la société pour les années 1974

2013 du Code civil et 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que

EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE SAINT JAMES" , AYANT PORTE SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, L'ADMINISTRATION

prévues par l'article 860 du Code civil rédigé par la loi du 3 juillet 1971, la cour d'appel a tranché le litige conformément à la règle de droit qui lui est applicable ; Et attendu ensuite que, lorsque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DE 1971 A 1975 LA SOCIETE PRISUNIC BAZARS POPULAIRES DE SEINE-ET-MARNE A AFFICHE CHAQUE ANNEE EN DECEMBRE UNE NOTE DE SERVICE PREVOYANT

1315 du Code civil; que, d'autre part, les fonctions de directeur artistique sont définies comme celles du cadre technique qui recherche les auteurs-compositeurs et interprètes susceptibles d'apporter

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE PRINCIPE DU DROIT A REMBOURSEMENT : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE