Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Vu l’attestation sur l’honneur établie par Monsieur [H] [V] [K] [A] en date du 21 mai 2024, Vu l’absence d’attestation sur l’honneur

1076-1 du code civil sic pour inviter Mme Y... à conclure sur ce point ; que l'article 270 du code civil prévoit que "l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 270 du code civil ; Attendu

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préalable sur la compétence et la loi applicable En présence d’un élément d’extranéité, il résulte de l’article 3 du code civil, 13 du code de procédure civile et des principes

785 du code de procédure civile.

L... à payer à Mme J... une prestation compensatoire d'un montant de 250 000 euros ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours, mais l'un des époux

de la loi du 23 juin 2006, Vu les dispositions des articles 1096 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1099-1 du code civil, Vu les articles 1136-1 et suivants du code de procédure

ne sont pas prévues dans les mêmes termes que les dispositions de l'article 270 du code civil français, organisent un dispositif de nature à compenser la disparité dans les conditions de vie des époux

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

Considérant qu'enfin il était sur la procédure et n'établit aucun grief au sens de l'article 114 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Sur la prestation compensatoire Aux termes des articles 270 et suivants du Code Civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible

274 et 275 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge. / L'attribution ou l'affectation de biens en capital

de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture » ; Attendu que, selon l'article 271 du Code Civil, « La prestation compensatoire est

du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en ses deux branches réunies : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée

Sur la demande de prestation compensatoire : Aux termes de l’article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation

700 du Code de Procédure Civile.

- Sur la prestation compensatoire : Selon l'article 270 du code civil, " l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité

* Sur la prestation compensatoire Attendu qu'aux termes de l'article 270 du code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible