328 § 3 d) du code pénal) et d’enlèvement en réunion, par cupidité (article   164   §   2   e) et f) du code pénal).

1641, 1644 et 1645 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, le moyen critique une omission de statuer, laquelle

    L'article 2043 du code civil énonce le principe «   neminem laedere   », c'est-à-dire le devoir général de ne pas causer de dommage à autrui.

[Z] demande à la cour, au visa des articles 10 du code civil, L. 131-1 et L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, 11, 31 et 145 du code de procédure civile, de : déclarer son appel recevable

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS de la violation des articles 231, 309, 312, 328, al. 2 et 594 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

 805 du Code de Procédure Civile.

; le CP   »), coups et blessures (articles   582 et 583 du CP) et abus de fonctions (article 323 du CP). 9.

[T] de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

    Infractions commises contre le secret d'Etat et espionnage (articles 328, 329, 330, 331, 333, 334, 335, 336 et 337). (...) d)     Infractions définies dans la loi sur la lutte contre

et a condamné solidairement les prévenus et les civilement responsables à lui verser une somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts ainsi que diverses sommes au titre de l'article 475-1 du Code de

804 du code de procédure civile.

épouse X... la somme de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ¿ condamné M.

[W], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sernam services, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [X] [W

prévue à l’article 131-13 du même code.

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32 et 33 du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

procédure civile, des articles 1353, 2276, 1648, 1641 et 1642 du code civil et de l'article L. 110-4 du code de commerce, de l'infirmer sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande

L.711-1, L.711-2, L.711-4, L.713-3-b), L.713-5, L.716-1, L.716-7-1 et L.716-14 du Code de la Propriété Intellectuelle et 1382 du Code civil (devenu l'article 1240 du Code civil), en substance, de :