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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0326DEC000486009
26 mars 2013
Soulignant l’obligation juridique des Hautes Parties contractantes au regard de l’article 46 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
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Assemblée
CETAT:CETATEXT000029311304
30 juillet 2014
à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable " ; qu'en vertu de l'article 46 de la même convention : " 1.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0222JUD006517309
22 février 2018
sur le plan individuel est du ressort du Comité des Ministres en vertu de l’article 46 § 2 de la Convention. 40.
CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45262
15 janvier 1997
que l'Italie a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention (art. 46)) et ratifié le Protocole n° 9 à la Convention (P9), dont l'article 5 (P9-5) amendant l'article 48 de
ECLI:CEDH:001-45201
21 octobre 1996
; Considérant que l'Italie a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) (art. 46) et ratifié le Protocole n° 9 (P9) à la
ECLI:CEDH:001-45188
12 décembre 1995
32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention; Considérant que l'Italie a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) (art
ECLI:CEDH:001-45221
32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention; Considérant que l'Italie a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention
ECLI:CEDH:001-45193
13 septembre 1995
32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention; Considérant que l'Italie a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la
ECLI:CEDH:001-45167
xa0; Considérant que l'Italie a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) (art. 46) et ratifié le Protocole n° 9 (P9) à la Convention, dont l'article
ECLI:CEDH:001-45264
16 mai 1997
; Considérant que l'Italie a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention (art. 46)) et ratifié le Protocole n° 9 à la Convention (P9), dont l'article
ECLI:CEDH:001-45253
ECLI:CEDH:001-45254
ECLI:CEDH:001-45175
; Considérant que l'Italie a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) (art. 46) et ratifié le Protocole n° 9 (P9) à la Convention, dont l'article
ECLI:CEDH:001-45257
5 août 1997
32 par. 1 et 47 de la Convention (art. 32-1, art. 47); Considérant que l'Autriche a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention (art
ECLI:CEDH:001-45279
11 avril 1997
#xa0; Considérant que les Pays-Bas ont reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention (art. 46)) et ratifié le Protocole n° 9 à la Convention (P9), dont
ECLI:CEDH:001-45206
31 juillet 1996
consenti, après la saisine de la Cour, à la divulgation de son identité; Considérant que l'Italie a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article
ECLI:CEDH:001-45211
Italie (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention
ECLI:CEDH:001-45232
ECLI:CEDH:001-45236
ECLI:CEDH:001-45204