[P], par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 12 juin 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1171 du code civil, Vu les articles L. 420-2, L. 442-1 et L. 721-3 du code de commerce,

indivisaires est évaluée selon les modalités prévues par l'article 815-13 du code civil ; qu'en fixant à 8 482 469 F CFP le montant de la créance de M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59,60, 405, 460, 461 de l'ancien Code pénal, des articles 112-1, 121-6 et

The prosecutor relied on Articles   2.10, 3.242 § 1 and 3 of the Civil Code, Articles 135, 462-465, 491 ‑ 493 of the Code of Civil Procedure, and Article 19 of the Law on Prosecution Service

RSL par Monsieur [L] [E] [K] [O], Vu l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile, MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Monsieur [L] [E] [K] [O] n’a pas comparu, sans faire valoir de motif légitime

J... au titre des articles 461 à 463 du code de procédure civile, faute d'avoir émis des prétentions répondant aux prescriptions des articles 4 et 5 du code de procédure civile, d'AVOIR déclaré irrecevable

X..., prétendant que seul le lot n° 11 avait été vendu, a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle sur le fondement de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

463 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'appartient à la cour d'appel, en raison de l'effet dévolutif, de statuer sur la demande

. 4°/ qu'en application des articles 513 et 460 du code de procédure pénale, qui s'appliquent lors de l'audience devant la cour d'appel saisie des seuls intérêts civils sauf en ce qui concerne l'ordre

1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles R. 4624-20 à R. 4624-31 et L. 1226-10 et S. du code du travail ; Mais attendu, selon l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable

468 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

4614-18 du code du travail pour la réalisation de l'expertise, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 4614-13 et R. 4614-18 du code du travail, dans leur rédaction applicable

121-3 et 222-19 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2, 4, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé

incident de paiement, les taxes des années 2014 et 2015", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, de l'article 1723 ter-

incident de paiement, les taxes des années 2014 et 2015", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, de l'article 1723 ter-

incident de paiement, les taxes des années 2014 et 2015", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, de l'article 1723 ter-