[T] et Mme [Y] demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1602, 1641 et 1792 du code civil et L. 217-3 du code de la consommation, de : les dire et les juger

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -condamné la commune de Marchiennes à payer à Monsieur Fouad Y... la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 558 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

554 du nouveau Code de procédure civile et 1421 du Code civil, et alors que, d'autre part, la qualité différente ainsi attribuée à l'épouse équivalant à une demande nouvelle la cour d'appel aurait encore

Celle-ci doit donc obéir aux dispositions des articles 554 et suivants du code de procédure civile, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Z... et dire que celui-ci était en droit de prétendre à l'indemnité de l'article 555 du Code civil, l'arrêt retient qu'il résulte des attestations produites que M.

554 et 32 du code de procédure civile. 22.

549, 550 et 551 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 549 et 550 du code de procédure civile : 13.

555 du nouveau Code de procédure civile, les sociétés Z... groupe, Salon Pierre Charron, Salon Saint-Germain, ainsi que M.

de l'article 700,l° du code de procédure civile, - condamné la SARL Le Moteur aux dépens d'instance.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 à 34, 43, 53 et 55 de la

555, 564, 565, 566 et 633 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 554 et 555 du code de procédure civile : 7.

l'article 685 du code civil.

R. 553-14-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a violé les articles L. 552-2, R. 551-4 et R. 553-14-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 552 du code civil ; 3) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

Sur le fond Au visa de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, des articles 1382 et 1383 du code civil et de l'article 1143 du code civil, les époux X... et les consorts Y... sollicitent la démolition

555, alinéa 3, du Code civil, le constructeur d'immeubles sur le terrain d'autrui doit être indemnisé par le propriétaire du fonds qui décide de conserver les constructions réalisées et bénéficie d'un

produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne, en application de l'article 558, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; "alors que les juges du fond ne pouvaient tout à la fois écarter