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60 303 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT DE PRESTATION CONCLU EN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100576

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

de prestation de service et le contrat de prêt, les juges d'appel devaient s'interroger sur la point de savoir si, à raison de l'interdépendance, la résolution du contrat de vente et de prestation n'emportait

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00140

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

de travail avait été transféré à compter du 1er mai 2003 à la société ISS logistique et production, à laquelle le marché avait été confié en vertu d'un contrat de prestation de services conclu avec la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

Source officielle
CA

2ème Chambre

635236dd8c924eadffcc488a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article L221-9 du code de la consommation, dans sa version applicable au jour du contrat, dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement,

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6a0fe9eacdc6046d4787f85a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ; Rappelle que, conformément à l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre la présente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00127

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Le 7 mars 2014, elle a résilié le contrat à effet du 29 septembre 2014. La société I&C lui a facturé le second semestre. 6.

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d53d

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

147 et 150 du Code pénal, tels qu'ils étaient en vigueur antérieurement au 1er mars 1994, article 441-1 du nouveau Code pénal, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1134 du

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43119066fd7c90fc27cd

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17. » Selon l'article L. 121-17, «  I. - Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65321a2d9e4ea48318f5a9ff

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

aux dépens, - statuant de nouveau : - constater la validité du contrat de vente conclu entre Mme [U] [O] et la société SVH Energie le 10 avril 2017, - dire et juger que l'annulation du contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7798cdc6046d4703747c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 312-29 du code de la consommation impose au prêteur, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, de remettre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100659

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Y... contre la société Cofidis ; AUX MOTIFS QUE la nullité d'un contrat a pour effet l'effacement rétroactif du contrat, les parties devant être remises dans l'état où elles se trouvaient avant le contrat

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b2fe70cdc6046d47708d06

Commerce

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Prétentions et moyens des parties, BPIFRANCE, demanderesse, La société BPIFRANCE conclut à l'infirmation de toute contestation et à la confirmation intégrale de ses prétentions telles qu'exposées dans

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade1cf575634f1371ede9

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Elle conteste toute annulation du contrat de crédit motif pris que la banque n'aurait pas fait parvenir son accord dans le délai de 7 jours prévu par l'article L. 311-13 du code de la consommation puisqu'il

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CC

comm

613722d8cd580146774022fd

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

de Montauban et des environs ont conclu avec la société V Conseil un contrat leur donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel qui leur étaient fournis, au réseau télématique de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00522

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Les dispositions de l'article L. 5113-3 du code des transports ne s'appliquent pas lorsque le contrat porte sur un navire fabriqué d'avance et en série. 5.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f252a942a604f5e9344e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La cour constate que le contrat de crédit affecté litigieux, qui porte la mention en première page 'BNP paribas personal finance, ci après le prêteur', a été conclu entre cette société et Mme [W], et non

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200706

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

de crédit ne mettait à la charge de l'organisme prêteur aucune obligation de contrôle de conformité des livraisons et prestations effectuées, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de répondre à des conclusions

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CA

Chambre 3 A

6451fb1748616ed0f8cd4f6f

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

, -constater la carence probatoire de Monsieur [Y] [J] et Madame [H] [J] née [I], -dire et juger que les conditions d'annulation du contrat principal de vente de panneaux photovoltaïques conclu le

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421ea0

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b0acdc6046d4737de99

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat

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