AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100576
6 octobre 2021
6 octobre 2021
de prestation de service et le contrat de prêt, les juges d'appel devaient s'interroger sur la point de savoir si, à raison de l'interdépendance, la résolution du contrat de vente et de prestation n'emportait
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00140
8 février 2023
8 février 2023
de travail avait été transféré à compter du 1er mai 2003 à la société ISS logistique et production, à laquelle le marché avait été confié en vertu d'un contrat de prestation de services conclu avec la
Source officielle