franco-congolaise du 31 juillet 1993, notamment son article 9, pourtant applicable à sa demande de titre ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-congolaise, les dispositions

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

décision qu'il conteste préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ; Il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté : - l'arrêté contesté méconnaît l'article

sur un moyen d'ordre public tiré de la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention franco-togolaise aux dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de

; - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'un défaut de motivation ; * elle méconnaît l'article 9 de

Vu : - la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 31 juillet 1993 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté

Il soutient que l'arrêté : - est insuffisamment motivé ; - méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 199- méconnaît les stipulations de l'article

9 de la convention franco-togolaise et est à cet égard entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

La décision contestée trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne susvisée.

contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave Aux termes de l’article

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de

[F] [Y], que par conséquent, en application de l'article 9 de la convention franco-italienne du 20 décembre 1990 en matière d'impôt sur les successions et sur les donations, les donations en cause sont

9 de l'accord franco-sénégalais et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation.

L. 313-7 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; viole l'article 9 de la convention franco-gabonaise ; repose sur une appréciation manifestement erronée

D'une part, les stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 régissent de manière complète le séjour en France des étudiants béninois désireux de poursuivre des études

L'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 stipule que : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

droit d’asile n’est pas applicable aux ressortissants sénégalais désireux de poursuivre leurs études supérieures en France, dont la situation est régie par l’article 9 de cette convention.

de l'article 9 de la convention franco-nigérienne du 24 juin 1994 à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.