Saisi d'une demande en annulation de factures dirigée contre le syndicat, le juge, après avoir rejeté cette prétention, a requalifié le bail portant sur le logement n° 6 au [Adresse 1] en bail de location

], domiciliée [Adresse 6], défenderesse à la cassation.

ARJIN BAT dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante ni constituée DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire

les 12 août et 19 août 1996 deux chèques d'un montant respectif de 60 000 francs et 43 426 francs ; que le contrat de bail a été conclu entre M.

[O] [T], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bar du XIV juillet, défendeur à la cassation.

des métiers avec pour adresse celle des locaux qui font l’objet d’une demande de reconnaissance du statut des baux commerciaux.

G... a donné en 1977 par bail verbal diverses parcelles à exploiter à MM. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1994), que Mlle Y..., propriétaire qui avait donné congé avec refus de renouvellement à la société Ateliers et Chantiers de la Moselle (Acmo), preneur à bail

Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

Localité 6] MUNICIPALE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 6] Société [20] agissant poursuites

Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi. A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

Adrian CANDAU, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Patricia CARTHIEUX.

ADANA Prise en la personne de son liquidateur judiciaire en exercice, Me [M] [K] de la SCP [K] demeurant [Adresse 2] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 février 2022, la société C A conseils, représentée par Me Adrian, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 2021 du tribunal

* * * * * EXPOSE DU LITIGE La société [Adresse 3] exploite un complexe commercial situé [Adresse 2] à [Localité 2] (Rhône), qu'elle occupe en vertu de baux commerciaux souscrits les 08 avril 1994

signifiée l'assignation aux fins de voir fixer le loyer du bail renouvelé par acte d'huissier de justice du 8 janvier 2015.

xa0; Târgoviște Police Station; Mărgineni, Giurgiu, Ploiești, Mioveni and Găești Prisons 14/09/2019 pending More than 6 years and 1 month and 30   days     3539/23 07/02/2023 Stelian-Adrian

B..., rappelé par celui-ci au cours de l'enquête préliminaire, des explications apportées par le directeur Bal et des autres circonstances de l'espèce, qu'Isabelle de X... de A... avait connaissance de