pris en considération des éléments postérieurs à la date de la résiliation pour en apprécier la légitimité ; 2 / qu'il a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si la Ligue n'avait pas agi

X..., a estimé que celui-ci n'avait pas agi pour son propre compte ou pour celui d'une société tierce ; qu'en statuant de la sorte, alors que la seule constatation d'une tentative de débauchage suffisait

X... n'avait pas, en affirmant, à la suite d'un premier avis verbal de la compagnie, et sans formuler de réserve, que la garantie était acquise, agi de façon imprudente et prématurée, en violation de son

[U] avait agi avec une légèreté blâmable, tout en constatant cependant que les demandes de M.

celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en rejetant les demandes de dommages et intérêts formées par la société TG Lec, motif pris qu'il n'est pas justifié que la société Comelec ait agi

« qu'en l'absence de tout élément accompagnant la signature du dirigeant social, celui-ci est engagé à titre personnel comme avaliste du débiteur principal sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a agi

licenciements pour motif économique, a recouru à des contrats de travail précaires ; que la reconnaissance de la violation par l'employeur de son obligation de reclassement ne nécessite pas qu'il ait agi

bureau élu pour un an composé au moins de : un président élu pour six ans maximum, un vice-président, un secrétaire, un trésorier ; que cet article fixe un terme aux fonctions de président ; qu'il s'agit

constitutifs d'un harcèlement moral, peu important que ces agissements soient établis ou non ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait que ''l'employeur n'a pris aucune mesure de nature à préserver sa santé

féminin stylisé et maquillé comportant, en diagonale d'une dimension nettement moindre que celle du chapeau et apparaissant comme la base de la tête, le slogan "La France a du talent" ; que cette société a agi

que, pour débouter la société Calberson de sa demande, en raison de la contestation sérieuse que constituait la prescription invoquée par la société Sidac, l'arrêt retient que la société Calberson a agi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., 2 / l'AGS, dont le siège

des sociétés AGS et MSC, qui est identique, tel qu'énoncé aux mémoires en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que pas plus la société AGS que la société MSC n'ont prétendu devant

de l'inspecteur du Travail d'autoriser son licenciement, sans toutefois que le travail qu'elle accomplissait auparavant lui soit confié ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'AGS

, domiciliée [...] , 2°/ L'UNEDIC, domiciliée [...] , association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA Ile-de-France Ouest

L'AGS et l'UNEDIC font grief aux arrêts de juger que l'AGS doit sa garantie au titre des créances résultant de la rupture des contrats de travail, alors « que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant

visite et une saisie de documents dans les locaux situés ... au siège social de la société Bred Banque populaire, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la Verwaltungs und privat bank AG

visite et une saisie de documents dans les locaux situés ... au siège administratif de la SA BRED Banque populaire, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la Verwaltungs und privat bank AG