du 10 décembre 2013 -Cour de cassation - Chambre commerciale - Pourvoi n° R 12-23.890 DEMANDEUR A LA SAISINE : Monsieur [Z] [I] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par : Me Alain

contradictoirement en présence de SNCF Réseau, du préfet des Yvelines, de la société Lafarge Granulats, de la société GSM, de la société Bouygues Travaux publics, de la société Razel-Bec, de la société Sefi

contradictoirement en présence de SNCF Réseau, du préfet des Yvelines, de la société Lafarge Granulats, de la société GSM, de la société Bouygues Travaux publics, de la société Razel-Bec, de la société Sefi

SMARDTV CORPORATION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline PAYEN Me Alain GUIDI Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 3] en

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 05 JUILLET 2023 APPELANT : [B] [T] né le 26 Juillet 1975 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Guillaume ROSSI de la SELAS

en exercice domicilié en cette qualité au dit siège, Représentées par Me Ingrid THOMAS de la SELARL MAITRE INGRID THOMAS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistées de Me Olivier DOLMAZON de la SELAS

légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Alain

est sis [Adresse 4] prises en la personne de leurs représentants légaux en exercice assureurs de la société MAGELAN et de la société GARCIA INGENIERIE représentées par Maître Ahmed-Chérif HAMDI de la SELAS

Localité 1] sous le n°552 032 708, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [B] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉE : SELAS

BANK AG, demeurant [Adresse 7] (ALLEMAGNE) représentée par Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Pierre Yves SAMSON de la SELAS

NANTERRE sous le no 712. 034. 040, Agissant en la personne de son représentant légal. 20, Boulevard de la République 92423 VAUCRESSON No SIRET : 712 034 040 Représentée par Me Arnaud CLAUDE de la SELAS

d'une descendance prestigieuse, au prix 120 000 € HT, alors que l'autre cheval acquis le même jour l'a été à celui de 30 000 €, était de le faire participer à des compétitions-de haut niveau sous la selle

Pion, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M.

substitué par Me FERNANDEZ, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Monsieur Eric X... ... 54135 MEXY Représenté par Me BOUCHE, avocat au barreau de METZ PÔLE EMPLOI DE MOSELLE Rue du Pont à Seille

BORDEAUX INTIMÉ : [K] [J] [B] né le 22 Juillet 1954 à [Localité 6] de nationalité Française Retraité demeurant [Adresse 1] Représenté par Me PASQUET substituant Me Caroline SALVIAT de la SELAS

son représentant légal domicilié ès-qualités au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Delphine DREZET de la SELAS

CABINET APG, dont le siège social est sis 200, avenue Winston Churchill - 24660 COULOUNIEIX CHAMIERS représentée par Maître Alain CHARBIT de la SELAS AD-LINEA, avocats au barreau de BERGERAC, L’affaire