LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Société AGROB BUCHTAL DEUTSCHE STEINZEUG KERAMIK GMBH-, société à responsabilité limitée de droit allemand, 92519 SCHWARZENFELD / RFA,

Alexandre E..., M. Sébastien F..., M. Laurent G..., Mme Isabelle H..., M. Dominique I..., M. Sylvain J..., M. Stéphane K..., M. Laurent L..., M.

[...]                            , 4°/ à Mme Myriam B..., domiciliée [...]                              , 5°/ à Mme Amélie C..., domiciliée [...]                                    , 6°/ à Mme Isabelle

[T] [R] - URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] - Me Alexandra BAPTISTA - Me Maxime DESEURE - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - Me Maxime DESEURE COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION

BONNIE, avocat au barreau de BRIVE Madame [O] [D], née le 18 Décembre 1978 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Christian DELPY, avocat au barreau de BRIVE, substitué par Me Alexandre

2024/ 111 RG 19/18667 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFIN6 SELARL PHARMACIE DE LA CONDAMINE C/ [T] [Y] Copie exécutoire délivrée le 4 juillet 2024 à : -Me Alexandre

DBVB-V-B7C-BCPQ2 LE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE [Localité 5], (anciennement TRESORERIE [Localité 5] MUNICIPALE) C/ [G] [S] SARL GCBA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra

DBVB-V-B7C-BCPQ2 LE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE [Localité 5], (anciennement TRESORERIE [Localité 5] MUNICIPALE) C/ [Y] [X] SARL GCBA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra

Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ6S Date : 02 Avril 2025 Affaire : N° RG 25/00076 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ6S N° de minute : 25/00160 Formule Exécutoire délivrée le : 03-04-2025 à : Me Michel-Alexandre

déférée à la Cour : Jugement du 13 Juin 2006 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 04/02496 APPELANTS Madame Edith X... ... 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE Mademoiselle Alexandra

Villeneuve 97400 SAINT DENIS Représentant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Madame Lucette Paule X... veuve Y... ... 97436 SAINT LEU Représentant : Me Alexandre

APPELANT Monsieur Alexandre X... ... 21000 DIJON Représenté par Maître Anne SEBAN (Toque 12) substituée par Maître JABOULEY, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉS Maître Marie-Agnès

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée sous le n° 23DA00894 le 15 mai 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Par une requête enregistrée le 6 août 2023 sous le n°23DA01600, le préfet du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 juin 2023 ; 2°) de rejeter

chambre ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 21 mai 2024, N°22/00278 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Alexandra

PELIER-TRETEAU, conseillère, et Mme Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant les fonctions juridictionnelles.

RCS de VERSAILLES sous le n° 499 222 198, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] défaillante Copie exécutoire à Maître Isabelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra Berger, conseillère, Mme Audrey Gentilini, conseillère, GREFFIER : Mme Nadège Rodrigues,

DU 07 MAI 2026 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Privas en date du 03 septembre 2024, n°23/03043 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1.