AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f20a
6 mars 2012
6 mars 2012
THORIGNE-FOUILLARD Ayant pour avocat postulant Me Régine de MONCUIT-SAINT HILAIRE, Avocat associé de la SELARL AB LITIS- de MONCUIT -SAINT-HILAIRE- PÉLOIS-VICQUELIN- et pour avocat plaidant Me ALEXANDRE
Source officiellePage 42 sur 74
3ème chambre
DTA_2304555_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et dire que dans cette attente, elle se verra
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