trois enfants, déjà présentée en 2001 et 2002, crée une situation inacceptable à laquelle il convient de mettre fin sans délai ; qu'il porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller

    Minor Offences Act 21.

mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.

Elle soutient que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à une prise en charge adaptée en tant que mineur non accompagné et à l’intérêt supérieur du mineur, reconnus par

Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

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Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

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enregistrés les 29 mars et 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Karima X, tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs

justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Bas-Rhin sur leur demande de renouvellement d'un document de circulation pour mineur

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par la commission de classification des oeuvres cinématographiques, accordé au film " Bang Gang (une histoire d'amour moderne) " un visa d'exploitation, assorti d'une interdiction de diffusion aux mineurs

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M. et Mme A agissant en tant que représentants légaux de leur fils mineur, M.

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résulte également des dispositions de l'article L. 222-5-1 du code de l'action sociale et des familles qu'un projet d'accès à l'autonomie, élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur

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