Mme [I] [V] a signé un contrat de bail le 19 décembre 2018 à effet du 22 décembre 2018 afférent à un domicile distinct du domicile conjugal. Par acte du 25 septembre 2020, M.

née le 01 Juin 1974 à DOUAR OULED ALI (MAROC) ... 01100 VEYZIAT représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Josette CAVAGNA, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE (bénéficie

Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables.

GESTION PASSION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Stéphane MONGELOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 5] 2009 à [Localité 11] (Algérie), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; ORDONNE au besoin la transcription

la Cour : jugement du Tribunal de Commerce de NANCY, R.G. n° 2023004223, en date du 08 avril 2024, APPELANTE : La SELARL RENAISSANCE, agit poursuites et diligences de son représentant légal domicilié

ALLIER AUVERGNE FORMATION, S.E.L.A.R.L.

résultats du scrutin d'autodétermination le 3 juillet 1962, l'adoption de ce statut étant seule susceptible de faire conserver la nationalité française aux personnes domiciliées en Algérie à cette date

du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962, et R. 142-20 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte notifié à une personne qui demeure en Algérie

X..., domicilié en Algérie, n'était ni comparant ni représenté, l'arrêt attaqué l'a débouté de sa demande de majoration de pension pour aide constante d'une tierce personne ; Attendu, cependant, qu'il

Ali B et Mme Martine A épouse B, domiciliés ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

de Haziza B..., leur grand-mère maternelle (lire arrière-grand-mère) mais de rapporter la preuve qu'Isaac Y..., le grand-père maternel d'Haziza B... était indigène d'Algérie ; qu'il résulte des actes

Le 29 septembre 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 2 ans a été notifiée à X se disant [D] [M] alias

est né le 2 juin 1953 à [Localité 7] de [E] [U], âgé de 46 ans, fonctionnaire de mairie, et de [P] [D], âgée de 36 ans, domiciliés à [Localité 7], l'acte ayant été établi le 3 juin 1953.

à Mme Colette Z..., veuve A..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Martine B..., domiciliée [...] , prise en qualité de curatrice de Mme Z..., veuve A..., défenderesses à la cassation ; Vu la communication

Il n'est pas discutable, ni discuté, au regard des termes de l'acte du 21 janvier 1939 qu'une demi allée a été vendue par la SA Immobilière du Ceinturon à Monsieur [I].

société AL 7 Meipa entre les mains de la Société Générale, en tout état de cause : - condamner la société AL 7 Meipa à payer à la société Coprométal une somme de 1.500 euros en application de l'article

de Haziza Y..., leur grand-mère maternelle mais de rapporter la preuve qu'Isaac Z..., le grand-père maternel d'Haziza Y... était indigène d'Algérie ; qu'il résulte des actes produits que Haziza Y... est

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

signifié dans la langue de l'état du domicile du destinataire de l'acte ; que l'absence de traduction d'une assignation constitue donc un vice de forme ; qu'en conséquence, il appartient au destinataire