vigueur du traité de cession des Etablissements français de l'Inde du 28 mai 1956, a suivi la condition de son propre père, originaire de ces Etablissements mais qui, étant né le [...] à Panruti en Inde anglaise

indemnités journalières de la période du 9 février 2017 au 22 mars 2017, motif pris que ces indemnités journalières avaient été calculées sur des bases erronées, * le 27 mars 2018, un nouvel indu annulant

La Cour déclare l'opposition du créancier recevable, rétracte les arrêts antérieurs, infirme le jugement de première instance et juge le cautionnement régulier. Elle rejette les demandes du défendeur

contrat à durée déterminée de deux ans, prenant fin le 31 octobre 1983 mais pouvant être reconduit d'année en année, en cas d'accord entre les parties par la signature d'un avenant, le nouveau contrat annulant

respectivement, le 1er octobre 1980, le1er mars 1982 et le 1er octobre 1982 par la société Quesney international, académie des hôtesses, le premier en qualité de professeur de conversation américaine et anglaise

[M] [L] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « interprétariat et traduction en langue anglaise » (H-01.01.01 et H-02.01.01

articles 332 de l'ancien Code pénal, 222-23, 222-24, 227-25, 227-26 du nouveau Code pénal, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, annulant

années, qu'il ne s'agissait donc pas d'une création de poste et que si le poste de chef des ventes était supprimé, celui de responsable du réseau de concessionnaires ne l'était pas ; que si la langue anglaise

exclusivement de l'article 64 du Code des douanes ; qu'en l'espèce les agents des douanes se sont bornés à accéder aux locaux professionnels de la prévenue, ainsi qu'il n'est pas contesté ; qu'en annulant

supérieur en cas de décimale supérieure à 5, conduisait à permettre la composition de listes de deux candidats masculin, sans obligation de faire figurer sur la liste une candidate de sexe féminin ; qu'en annulant

était invitée (conclusions d'appel p. 34 et svts), si la salariée, qui avait demandé l'organisation d'elections professionnelles en sa qualité de déléguée syndicale, n'avait pas, en l'état du jugement annulant

montant de la créance, avec indication des majorations et des pénalités de retard, en conséquence de quoi la société avait connaissance de la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en annulant

décision de la commission de recours amiable elle-même saisie d'un recours contre une notification d'indu, de se prononcer sur le bien-fondé de l'indu, peu important l'absence de mise en demeure ; qu'en annulant

tout état de cause, que chaque époux a le pouvoir de disposer de ses gains et salaires à titre gratuit ou onéreux après s'être acquitté de la part lui incombant dans les charges du mariage ; qu'en annulant

alors « que sont partie intéressée à l'instance en contestation des élections, les membres titulaires et suppléants du comité social et économique lesquels doivent être convoqués à l'audience ; qu'en annulant

professionnelles ; qu'ayant constaté que le syndicat national des personnels navigants de l'aéronautique civile (SNPNAC) avait obtenu dans ce collège où il avait seul présenté un candidat un score de 27,08 %, en annulant

travail, ne peut entraîner la nullité de cet acte que si elle a eu pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou de la priver de la possibilité d'exercer son droit à rétractation ; qu'en annulant

est parfaitement compétent pour connaître des faits connexes relevés à l'encontre d'un coïnculpé, lors même qu'il n'exerçait point de fonctions judiciaires ou administratives ; "que, dès lors, en annulant