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455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il appartient au juge du fond d'évaluer le montant du dommage dont ils ne contestent pas l'existence dans son principe ; qu'en se bornant à relever

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L. 221-14 du code de commerce, rendu applicable à la cession de parts de SARL par l'article L. 223-17, que la cession des parts sociales doit être constatée par écrit et qu'elle n'est rendue

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au cautionnement de son mari, consentement qui aurait découlé de ce que l'épouse avait paraphé toutes les pages du contrat de prêt et apposé sa signature sous la mention manuscrite « lu et approuvé.

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ce jour du 12 mars 1992 était précisément celui de la levée de la mesure de garde à vue de Brigitte X... qui s'était empressée de rendre compte " à son administrateur " de la teneur des interrogatoires

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L'article L.'411-54 du code rural prévoit que le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion.

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