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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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R222-13 (JU 2)
DTA_2400159_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
le prévoit l’article L.162-1 du code de procédure civile ; - la somme de 2.089, 39 euros a été payée en 2020 ; elle a ainsi été « condamnée » trois fois pour une même affaire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104711_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0625DEC003772197
25 juin 2002
25 juin 2002
Le droit interne pertinent L’article 159 § 1 du code pénal dispose : « Quiconque insulte ou vilipende publiquement la nation, la République, la Grande Assemblée nationale, la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210576
6 octobre 2016
6 octobre 2016
L 162-1-14.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04729_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 556-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101208
4 novembre 2015
4 novembre 2015
36 du code de la famille algérien ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00178
19 février 2013
19 février 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b2d9bcdc6046d4715df68
5 janvier 2026
5 janvier 2026
cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741335&dateTexte=&categorieLien=cid"L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10700
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
162 du code des impôts ne désigne pas le titulaire de droits réels comme redevable de la contribution foncière ; - l'article 1400 du code général des impôts est inapplicable en Nouvelle-Calédonie et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00800
6 septembre 2011
6 septembre 2011
1787 du code civil et de l'article L. 221-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1150 du code civil ; 5°/ qu'en énonçant, pour retenir que les fautes commises par la société Pillard dont elle
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2102698_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005, - le code général de la fonction publique, - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdaeeea013ce3828d55f53c
7 mai 2019
7 mai 2019
de l'article 1154 (sic) du code civil et l'exécution provisoire totale du jugement à intervenir (sic) nonobstant appel et sans caution
Source officielleCHAMBRE CIVILE
696936eecdc6046d476fefdb
14 janvier 2026
14 janvier 2026
], qui ne contestait pas le principe de sa garantie, engagée en application de l'article 1642-1 du code civil
Source officielleChambre 6/Section 3
69d7ea0ccdc6046d47ae0054
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
TERNATIONAL, prise en la personne de son représentant légalc/Madame Marie-Claire Y
6253ca4bbd3db21cbdd8a97a
14 février 2008
14 février 2008
l'employeur aux dépens et au paiement de la somme de 1.500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d418
19 octobre 2010
19 octobre 2010
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
69d74576cdc6046d479c9c20
8 avril 2026
8 avril 2026
700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile '.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866e500d33109fd079b57bd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le
Source officielle1ère chambre
DTA_2008474_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 42 sur 167