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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104850_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration
Source officielleCour d'Appel
6253c98ebd3db21cbdd88a38
8 novembre 2006
8 novembre 2006
335 468,99 euros, en fondant sa demande sur les articles 1384 alinéa 1 et 1382 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9333f
8 novembre 2006
8 novembre 2006
468, 99 euros, en fondant sa demande sur les articles 1384 alinéa 1 et 1382 du Code Civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001135_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le maire de Calvi a donc consulté le préfet de la Haute-Corse, en application des dispositions de l'article L. 422-5 du même code, lequel a émis un avis conforme défavorable le 27 décembre 2019 au motif
Source officielleChambre 1-4
5fdada7bb31b616d3fd0cf0d
16 mai 2019
16 mai 2019
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND SUR RENVOI APRES CASSATION DU 16 MAI 2019 N° 2019/147 Rôle N° 18/13819 N° Portalis DBVB-V-B7C-BC6TQ Société MACIF
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00179_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Par un jugement n° 1904789 du 18 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 30 janvier 2019 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03334_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f44
4 mai 2006
4 mai 2006
591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0e1fc25a97f0381f526b
18 septembre 2014
18 septembre 2014
en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107311_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
ni mise en concurrence préalables comme le lui permettait l'article 30 du décret du 25 mars 2016 après une déclaration d'infructuosité.
Source officielle2 e chambre civile
627a010add6bd9057dc56c4e
5 mai 2022
5 mai 2022
[H] [C] au paiement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de (sic). » Par déclaration du 21 septembre 2019, enregistrée le 25 septembre 2019, le conseil
Source officielle5ème chambre
DTA_2107655_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En revanche, à l'exception des hypothèses particulières prévues à l'article L. 204 du livre des procédures fiscales, une compensation ne peut être opérée sur le fondement de l'article L. 203 du même code
Source officielle3ème chambre
DTA_2202989_20250221
21 février 2025
21 février 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8149a603a692910c120
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed37cdc6046d47889141
21 mai 2026
21 mai 2026
Cette absence d'atteinte au principe d'égalité des armes est patente dans la mesure où les dispositions des articles L. 311-52 du code de la consommation reprises à l'article R. 312-35 prévoient un délai
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200209_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2409985_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
B ressortissant togolais, né le 22 février 1996 à Lomé, est arrivé en France sous couvert d'un visa valable du 22 août 2009 jusqu'au 20 novembre 2009.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003014_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L'article 206 de l'annexe II du même code prévoit : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. ()
Source officielle6ème chambre
DTA_2310291_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
205 à 211 (…) du code civil (…) ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100646
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Elles en déduisent, d'autre part, que, pour justifier légalement sa décision au regard de l'article 1520, 5°, du code de procédure civile et de l'article 2.2 précité, la cour d'appel devait rechercher,
Source officiellePage 42 sur 3255