l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en cause de Monsieur [W] [T]   Aux termes des articles L.237-14 et L.237-15 du code de commerce, les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants

600 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, -condamné la SA SADAC MAROLLEAU et la compagnie GAN Incendies Accidents à payer à la SAS RIVARD la somme de

[I] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Elle fait valoir que M.

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

et par suite comme des sommes non déductibles des valeurs d'actif pour l'application des dispositions précitées de l'article 38 du code général des impôts.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

En sixième lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-11 du code de l'environnement, prises pour l'application de l'article L. 122-1-1

Par ailleurs, elle note que les dépositions de E.L.G. furent introduites à l’audience comme le prévoit l’article 730 du code de procédure pénale au moyen de leur lecture, vu l’impossibilité pour E.L.G.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'article 1134 du code civil et de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée

de la formation d'une demande en justice interruptive de la prescription de l'article 1859 du code civil.

Selon l'article LP. 211-6 de ce même code : " Les entreprises nouvelles sont exemptées de la contribution des patentes pour leurs trois premières années d'activité " 10.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sa Clinique [12] à payer à la Cpam du [Localité 13] la somme de 1 114 euros sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la santé publique

Cette limite se substitue à la limite de 235 jours prévue par l'article L. 3121-45 du code du travail.

Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.