[R], en tous les dépens, dont distraction par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

656 du code de procédure civile ou selon l'article 658 du code de procédure civile, après l'envoi d'une mise en demeure pour chaque contrainte faite en vertu des articles L.244-2 et L.244-3 du code de

244 du Code civil) ; 2 ) que Mme Y... n'avait conclu pour la première fois devant la cour d'appel que le 16 janvier 1996 ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, énoncer que si M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé les contraintes délivrées à son encontre, alors 1 / qu'il résulte des articles L. 244-9, R 122-3, R. 133-3 et R. 133-4 du Code de la sécurité sociale que

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

450 du code de procédure civile

pas contraires à celles-ci, le tribunal d'instance a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de

Il y a lieu en conséquence de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure qui sera précisée au dispositif du présent arrêt.

l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution des créanciers non demandeurs.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu, selon

700 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable, en appel, de condamner Mme [R] au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1257 et 2481 du code civil.

X... et de son aggravation à venir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.

Aux termes de cet article R. 244-1 du code de l'aviation civile, dont certaines des dispositions du premier alinéa ont été abrogées à compter du 1er décembre 2010 pour être reprises à l'article L. 6352

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

112, 665, 693 et 694 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la nullité d'une mise en demeure pour insuffisance des mentions relatives à la cause du redressement et à la nature