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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10505
11 mai 2017
L.324-10 du code du travail (aujourd'hui codifié à l'article L.8221-5) et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à Mme A...
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
Aux termes de l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation : " I.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01330
16 juin 2011
L. 324-11-1 devenu l'article L. 8223-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue à l'article L. 324-10 dernier alinéa du Code du travail (devenu l'article 8821-5)
61372515cd5801467741ad34
18 septembre 2007
était destinée à sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartenait la société Créations Rivers, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4-2 et L. 321-1 du code du travail
Pôle 1 - Chambre 12
69e705facdc6046d47fa001f
20 avril 2026
Le 16 avril 2026 à 10 heures, il a été placé en isolement, en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique.
2ème Chambre
ée par la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés
69f44407cdc6046d472e9b5c
30 avril 2026
L.322-13 du code de l'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et qu'en application des dispositions de l'article R.322-64 du même code, sauf si le cahier
5e chambre civile
6811b37c893ab038bd466067
29 avril 2025
Elle se prévaut des articles 1231-1 du code civil et R. 322-4 du code de la route et fait valoir qu'en cas de cession à un professionnel de l'automobile, il revient à ce dernier d'effectuer la déclaration
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007767365
19 octobre 1988
minier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code du domaine public fluvial ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 16 septembre 1807 ; Vu l'odonnance du 31 juillet 1945 et le décret
cr
613725cacd580146774208ca
25 juin 1998
76 du Code de procédure pénale : que cette exception a été soulevée pour la première fois devant la Cour; qu'en application des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale, il est interdit à la
3ème chambre
DTA_2200481_20231123
23 novembre 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris
613723accd5801467740cc4e
16 janvier 2001
L. 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour des motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression
6079a8999ba5988459c4e351
13 novembre 1973
320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...
2ème chambre - JU
DTA_2401270_20260402
2 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6137230ccd58014677404bd2
4 février 1998
et 30 juillet et 4 août 1992, comme le bilan de 1992, d'où il résultait indiscutablement une forte réduction d'activité, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, qu'en déclarant
Juge des référés
DCA_26BX00021_20260429
29 avril 2026
L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
2ème chambre Cab4
68642a970bb2f8a66ca61009
1 juillet 2025
de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de l’avocat soussigné, sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l’article 699
1ère chambre
DTA_2300974_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements
1ERE CHAMBRE
687e8d7241388e7853ac07bb
7 juillet 2025
que des articles L.327-4, L.327-5 et R.326-2 du code de la route, de : - Condamner Madame [L] à venir reprendre son véhicule à ses frais, ce sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour à compter
PCP JTJ proxi fond
6a19de36cdc6046d4768c1df
21 mai 2026
Sur les frais de recouvrement Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné
DCA_25BX02763_20260305
5 mars 2026
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