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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b87a
26 janvier 2006
26 janvier 2006
700 du nouveau code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. *** Par jugement du 22 juillet 1998, le tribunal de commerce de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00822_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306826_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
méconnait l'article 3.1.2 à 4 UC du règlement du plan local d'urbanisme et contrevient également à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article 3.2.1 UC du règlement
Source officiellesoc
613723d1cd5801467740e8c5
5 mars 2002
5 mars 2002
X... : Vu les articles L. 514-2, L. 122-14-13 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé auquel est assimilé le conseiller prud'homme, qui ne demande pas la poursuite du contrat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406210_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
41 de la charte des droits de l'Union européenne a été méconnu ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2300130_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0114REP001235186
14 janvier 1991
14 janvier 1991
Il invoque l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204189_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : "1.
Source officielle1ère Chambre civile
6808778253f7b81e1a5eb061
22 avril 2025
22 avril 2025
[P] du fait de l'accident du 22 mai 2010 - fixé comme suit les préjudices de M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fde3daf35a9151c8eeba8c9
3 juillet 2018
3 juillet 2018
En toute hypothèse, il sollicite une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500938_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2201403_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02489
9 décembre 2009
9 décembre 2009
dans l'évolution de carrière pour l'une des causes prohibées par l'article L. 1132-1 du code du travail, ni atteinte au principe « à travail égal, salaire égal », il incombe au salarié qui se plaint d'une
Source officielleSurendettement/RP
68659fb072b7e1b6bf1e22a2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 733-12 du Code de la consommation, le juge peut s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L 711-1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2101752_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
106 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032075c20abe73f47a27d50
16 mai 2018
16 mai 2018
Chaque salarié a été débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1009JUD004281106
9 octobre 2012
9 octobre 2012
L’article 49 du code des obligations tel qu’issu de la loi n o 818 du 22 avril 1926 était ainsi rédigé : « Toute personne victime d’une atteinte illégale à ses droits
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD001421603
28 mai 2009
28 mai 2009
A la lumière de ces considérations, et statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, la Cour juge raisonnable d’allouer à la société requérante 2 000 000 EUR
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c301
24 juin 2008
24 juin 2008
L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le
Source officiellePage 42 sur 631