[U] [H] au visa de l'article L.411-34 du code rural sont irrecevables, de sorte que par application de l'article 122 du code de procédure civile, la discussion instaurée sur la nature et l'existence des

L. 122-41 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en justifiant le licenciement pour faute grave sans énoncer les griefs contenus dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé ensemble

L'article 125 alinéa 2 du code de procédure civile octroie au juge la faculté la relever d'office lorsqu'elle est tirée du défaut d'intérêt à agir.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-1, R. 412-30 du code de la route, 537 et 593 du code de procédure pénale, et défaut de base légale. 7.

[S] : - le dépassement par la droite d'un véhicule (prévu et réprimé par l'article R.414-6 du code de la route), - le non-respect des distances de sécurité (R.412-12 du code de la route), - le défaut

[E] [I] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

R. 123-18 du code de l'urbanisme : "Les zones naturelles comprennent en tant que de besoin : a) les zones d'urbanisation future, dites zones "NA", qui peuvent être urbanisées à l'occasion, soit d'une

L. 411-1 du code de l'environnement et celles de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; Par des mémoires en défense

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction

Lp. 121-6 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie et de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

dispositions de l'article L. 651-2 du Code de Commerce ; Attendu qu'il est de principe que les dispositions de l'article L. 624-3 du Code de Commerce ancienne rédaction demeurent applicables au dirigeant

les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - débouté M.

Selon l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie, issu de la même loi : " Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du présent code ou de stockage

L. 411-69, L. 41 1- 70 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime le montant de l'indemnisation des aménagements/agencements réalisés par le requérant et détruits par l'incendie, - condamner

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie [relative à la santé et à la sécurité au travail] sont applicables () / () / 3° Aux établissements de santé,