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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
juge unique (2)
DTA_2205908_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte, outre
Source officielle1ère chambre
DTA_2500969_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officielle1ère chambre
DTA_2500970_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officielle1ère chambre
DTA_2500971_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officielle1ère chambre
DTA_2500972_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officielle1ère chambre
DTA_2500973_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officielle1ère chambre
DTA_2500974_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officielleChambre sociale 4-3
677cc318cf451bb7cd929297
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement fautif du salarié, constitue une sanction, dès
Source officielle1ère chambre
DTA_2501304_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
ne méconnait pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme n’est pas applicable dès lors que la commune est dotée d’un plan local d'urbanisme
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00818
18 mars 2014
18 mars 2014
000 euros par la seconde ; Qu'appel a été interjeté de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 218-23 du code de l'environnement, de la violation
Source officielle3ème chambre
DTA_2201855_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
653a06c0d0451e8318d0eaed
25 octobre 2023
25 octobre 2023
conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203013_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100624_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 425-14, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303136_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle6ème Chambre
DTA_1913844_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En ce qui concerne l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme : 24.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500816_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 425-9 du même code ; - il méconnaît les
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500817_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 425-9 du même code ; - il méconnaît les
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500818_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 425-9 du même code ; - il méconnaît les
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203794_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté portant retrait du permis de construire est conforme à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - la décision de refus peut également être fondée sur le motif nouveau
Source officiellePage 42 sur 211